TA449ème chambre9ème chambreSatisfaction Partielle
TA44 · 9ème chambre — 24 novembre 2025
- ECLI
- DTA_2404719_20251124
- Date
- 24 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- 9ème chambre
- Formation
- 9ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 24 novembre 2025
Référence
DTA_2404719_20251124
Données disponibles
- Texte intégral