TA95 · 5ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. B A, représenté par Me Gue Guez, avocat, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande, présentée le 4 septembre 2024, et révélée par la délivrance le 24 janvier 2024 d'un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 .. 
 Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, M. A, représenté par Me Guez Guez, déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Schneider première conseillère, et Mme Bergantz conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI 
 La première conseillère 
 signé 
 S. SCHNEIDERLa greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.