TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et, à défaut, d'adopter une décision explicite dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; dans l'attente, lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne s'est vu remettre aucun document justifiant de la régularité de son séjour, il est privé de son droit au travail et placé en situation de précarité ; 
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour : viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 juillet 2024 sous le numéro 2404730 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul pour statuer sur la demande de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rouyer, greffier d'audience, Mme Bailleul a lu son rapport et entendu les observations de Me Huard représentant M. A, le préfet de l'Isère n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. A, ressortissant guinéen né novembre 2000, a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance lors de son entrée en France en août 2016. Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 8 janvier 2019 au 7 janvier 2020, il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 14 février 2020 au 13 février 2024. Le 5 janvier 2024, il a pris rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour mais n'a pu déposer son dossier de demande, le 27 février, en raison de la dématérialisation de la procédure. Il a ainsi enregistré une demande de renouvellement de titre de séjour le 29 février 2024 qui a donné lieu à une décision de refus implicite à l'expiration du délai de quatre mois énoncé à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. M. A n'a pas déposé sa demande de renouvellement dans les délais prévus par les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Néanmoins, il a séjourné régulièrement en France pendant plus de cinq ans et justifie avoir été radié de la liste des demandeurs d'emploi à partir du 13 mai 2024 en l'absence de document l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire. L'allocation de retour à l'emploi qu'il percevait jusqu'à cette date ne lui est plus versée et, selon l'attestation de l'agent de la mission locale qui l'a aidé à enregistrer sa demande en ligne, il a eu plusieurs entretiens professionnels qui n'ont pu aboutir du fait de l'absence de document justifiant la régularité de son séjour en France. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet a implicitement refusé de lui accorder un titre de séjour doit être regardée comme préjudiciant de façon grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence est ainsi remplie. 
 6. En l'état de l'instruction, eu égard à la détention par l'intéressé de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " depuis au moins cinq ans et en l'absence d'explications en défense justifiant un refus de lui délivrer le titre demandé, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus du titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 8. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre, sans délai, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à l'intervention d'une décision. Il n'y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le conseil de M. A en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois et de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à l'intervention d'une décision. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Bailleul 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.