TA45 · Reconduite à la frontière — 16 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire et pièces complémentaires enregistrés le 6 novembre 2024 et les 8, 9 et 14 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Karima Hajji, demande au président du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs contre les décisions distinctes attaquées : 
 - la compétence de l'auteur de ces décisions n'est pas établie ; 
 - ces décisions présentent une insuffisance de motivation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Hajji pour M. B, présent à l'audience, qui confirme les termes de ses écritures en y ajoutant le moyen tiré de ce qu'en raison du caractère suspensif du recours dirigé à l'encontre de la décision du 10 octobre 2023 aucune mesure d'exécution ne pouvait être prise à son encontre. 
 La préfète de la Mayenne n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 h 25 après que la partie requérante a formulé ses observations orales conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 2 janvier 2005 à Conakry en République de Guinée, dont le placement en rétention au centre de rétention administrative d'Olivet décidé le 5 novembre 2024 a été prolongé pour une durée de 26 jours par une ordonnance du 9 novembre 2024 d'une vice-présidente au tribunal judiciaire d'Orléans, confirmée par une ordonnance du 14 novembre 2024 d'une présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il assortit ses conclusions en annulation de conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions distinctes attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 2024-0903 du 3 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°53-2024-141 de la préfecture, la préfète de la Mayenne a donné délégation à M. Ronan Leaustic, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions distinctes attaquées doit être écarté. 
 3. L'arrêté du 5 novembre 2024 de la préfète de la Mayenne comporte les considérations de droit, en particulier les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et de fait concernant la situation de M. B, qui en constituent le fondement. Dès lors, il est suffisamment motivé à l'aune des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont le requérant entend se prévaloir. S'agissant, en particulier, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, elle est spécialement motivée au vu de l'absence de justification de circonstances humanitaires ou  d'attaches particulières en France, et des circonstances que l'intéressé n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement ni une décision d'assignation à résidence et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Cette décision distincte est donc spécialement et suffisamment motivée à l'aune des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. M. B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision du 5 novembre 2024 de la préfète de la Mayenne portant obligation de quitter le territoire français de la circonstance qu'à cette date il n'avait pas encore été statué sur le recours qu'il avait formé à l'encontre d'une précédente obligation de quitter le territoire français datée du 10 octobre 2023, ce recours ayant été rejeté par un jugement du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Rennes. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les forces de police à plusieurs reprises, en tout cas le 2 juillet 2024, le 10 août 2024 et le 5 novembre 2024. Au cours de ces auditions, a été précisée l'éventualité d'un éloignement de l'intéressé sur lequel il a été invité à formuler des observations. Dès lors, le requérant n'a pas été privé de son droit à être entendu. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. B fait valoir que, mineur isolé, il est entré en France fin février 2020 et qu'il y réside depuis lors, qu'il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance et a bénéficié d'un contrat jeune majeur, qu'il a été scolarisé en France et a travaillé dans le cadre d'un apprentissage puis de missions d'intérim, qu'il est le père d'une fille française née le 26 mars 2024 à Laval, qu'il vit avec sa compagne qui est enceinte d'un 2e enfant et qu'il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas participer dans la mesure de ses moyens à l'éducation et à l'entretien de cet enfant en se bornant à produire une lettre manuscrite de sa compagne indiquant regretter d'avoir porté plainte contre lui et que celui-ci s'occupe de sa fille, qu'il a commis au détriment de la mère de l'enfant des violences intrafamiliales à raison desquelles il a été interpellé, que, certes encore mineur, il s'est rendu coupable de plusieurs faits constitutifs de violences aggravées, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et au code de la route, qu'il a déclaré ne pas avoir de moyens de subsistance et qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où demeurent des membres de sa famille avec lesquels il correspond par voie électronique. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Il ressort de l'arrêté du 5 novembre 2024 de la préfète de la Mayenne que, pour décider de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. B, obligé de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale a estimé que l'intéressé s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement datée du 10 octobre 2023 et qu'il ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes à défaut de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Si le premier motif est contesté par le requérant, le second motif suffit à caractériser un risque de fuite de l'intéressé au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que ce seul motif. Par suite, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En l'absence d'illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision supprimant tout délai de départ volontaire n'est pas illégale par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 13. Pour les motifs exposés au point 9 et en l'absence de justification d'un état de santé interdisant tout retour dans son pays d'origine, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En l'absence d'illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant détermination du pays de renvoi n'est pas illégale par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 15. Dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à M. B pour quitter le territoire français, et que celui-ci ne justifie d'aucune circonstance humanitaire, la préfète de la Mayenne n'a pas commis d'erreur d'appréciation, compte tenu des motifs exposés au point 9, et à supposer même que l'intéressé ne présenterait pas ou plus une menace pour l'ordre public, en prononçant à l'encontre de l'intéressé, par une décision spécialement et suffisamment motivée, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 16. Pour les motifs exposés aux points précédent et 9, le moyen, à le supposer soulevé, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En l'absence d'illégalité établie de la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'est pas illégale par voie de conséquence.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Mayenne. 
 Jugement prononcé le 16 novembre 2024. 
 Le président rapporteur, 
 Benoist C 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.