TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : il a perdu son emploi en raison de l'irrégularité de son séjour ;  
 - la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative 
 La requête a été communiquée le 2 juillet 2024 au préfet de l'Isère qui n'a pas défendu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2016 et a obtenu en dernier lieu une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans valable jusqu'au 12 juin 2024. Il a déposé le 21 mai 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour et a reçu une confirmation du dépôt de sa demande.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " 
 3. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Isère refusant de délivrer une attestation de prolongation de l'instruction excèdent les pouvoirs dévolus au juge des référés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 6. En revanche, les conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de l'Isère de remettre une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler entrent dans les prévisions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'è statuer.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 7.  Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise "   
 8. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l'attestation de prolongation de l'instruction qui lui est en principe remis après l'expiration de son titre de séjour en cas de prolongation de l'instruction de sa demande, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de lui délivrer un attestation de prolongation de l'instruction, sauf à lui opposer un refus explicite de renouvellement de son titre de séjour. 
 9. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site n'offre pas suffisamment de rendez-vous disponibles, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant a déposé sa demande de renouvellement. Le préfet a d'ailleurs accusé réception de sa demande. Toutefois, à l'expiration de son titre de séjour, le préfet ne lui a pas remis l'attestation de prolongation de l'instruction. La circonstance qu'il est titulaire d'une carte pluriannuelle et qu'il pourrait se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier de la régularité de son séjour, ne constitue pas dans les circonstances de l'espèce, un obstacle à la reconnaissance de l'urgence dès lors que son employeur n'a pas tenu compte de ces dispositions et a mis fin à son contrat de travail. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce.  
 En ce qui concerne la condition d'utilité de la mesure :  
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de l'Isère aurait entendu opposer un refus de nouvellement du titre de séjour de M. A ni que son dossier aurait été incomplet. Par suite, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Dès lors et sauf à opposer un refus explicite de renouvellement du titre de séjour à M. A, il y lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à M. A un rendez-vous en préfecture pour lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Sous réserve que M. A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Schürmann renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros est mise à la charge de l'Etat. Si M. A renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère d'accorder un rendez-vous en préfecture à M. A dans un délai de 3 jours pour lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard..  
 Article 3 :  Sous réserve que M. A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Schürmann renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros est mise à la charge de l'Etat. Si M. A renonce à demander l'aide juridictionnelle, la même somme est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Schürmann et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.