TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Marand-Gombar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°1068/2024, notifiée le 26 septembre 2024, par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre, en qualité d'armateur, une amende administrative de 4 500 euros et a suspendu les autorisations de pêche à la coquille St-Jacques du navire " Chrismeryl " pour une durée de quatorze jours, du 9 décembre 2024 au 22 décembre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en œuvre de la suspension des autorisations de pêche à la coquille St-Jacques est prévue sur l'une des périodes de l'année où cette activité est particulièrement importante, les produits de cette pêche correspondant à environ un tiers de son chiffre d'affaires annuel, et pourrait entrainer la cessation de son activité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :  
 o elle est entachée d'erreur de fait dans la mesure où, s'il ne conteste pas avoir été dans la zone de pêche interdite, cette présence ne correspondait pas à une activité de pêche mais à un temps de manœuvres pour le tri et le nettoyage des dragues ; 
 o que le procès-verbal ne permet pas d'établir l'existence d'une quelconque action de pêche du navire " Chrisleryl " en zone BC1 aux dates des marais retenues. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 2404747 par laquelle   M. B, représenté par Me Marand-Gombar, demande l'annulation de la décision du préfet de la région Normandie notifiée le 26 septembre 2024.  
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 novembre 2023, les services de la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ont initié un contrôle du navire de pêche " Chrismeryl " immatriculé " LH 252 740 ", dont M. A B est l'armateur. Le contrôle a révélé que ce navire évoluait les 16 et 17, et 21 au 30 octobre, en zone BC1, fermée à la pêche à la coquille Saint-Jacques. Après constat de l'infraction dressé le 17 novembre 2023 par procès-verbal numéro SML-112-2023 pour pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite, et après avoir demandé à M. B de présenter ses observations, le préfet de la région Normandie a, par une décision n°1068/2024, notifiée le 26 septembre 2024, infligé au requérant, en sa qualité d'armateur du navire " Chrismeryl ", une amende administrative de 4 500 euros  et a suspendu les autorisations de pêche à la coquille St-Jacques de ce navire  pour une durée de quatorze jours, du 9 décembre 2024 au 22 décembre 2024 inclus. M. B demande au juge des référés, dans l'attente du jugement au fond, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de suspension de l'autorisation de pêcher la coquille Saint Jacques pour une durée de quatorze jours du 9 au 22 décembre 2024, M. B, armateur du navire " Chrismeryl ", fait valoir que cette période de pêche, correspondant au pic de la saison, représente un tiers de son chiffre d'affaires annuel. La sanction engendrera une perte conséquente et l'exposerait à un risque de cessation de son activité de pêche.  
 5. Toutefois, le requérant, qui de borne à évoquer les risques que cette décision fait peser sur son activité professionnelle, ne produit aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.  Dès lors, ces allégations ne permettent pas d'établir que l'exécution de la décision litigieuse préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation économique de M. B. Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision, que M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la région Normandie notifiée le 26 septembre 2024 prononçant une sanction à son encontre. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Normandie.  
 Fait à Rouen, le 26 novembre 2024. 
             La juge des référés 
                 
               C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au premier ministre et au secrétariat d'Etat chargé de la mer et de la pêche, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.