TA75 · 5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 24 mois. 
 Il soutient qu'il est en couple avec une ressortissante française et qu'il n'a jamais commis de délit depuis son arrivée en France. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête en soutenant que le moyen invoqué pour M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rebellato en application de l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, premier conseiller. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 27 février 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. B, né le 24 février 2001, de nationalité algérienne, une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 24 mois. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (). " 
 3. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 24 mai 2022. Pour contester l'arrêté attaqué par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, M. ketfi soutient sommairement qu'il est en couple avec une ressortissante française. Toutefois, il ne produit aucun commencement de preuve suffisant à l'appui de cette allégation alors que l'arrêté indique, sans être contesté, qu'il s'est déclaré célibataire et sans enfant à charge. En tout état de cause, il ne donne aucune précision sur l'ancienneté de sa relation et sur son ancienneté au séjour. Enfin, il n'est pas contesté que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de police a pu à juste titre considérer que le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et fixer à 24 mois la durée d'interdiction de retour. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
   
 Le magistrat désigné, 
 J. REBELLATO 
   
 La greffière, 
   
 M. C           
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.