TA80 · 2ème Chambre — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention  
 " salarié " ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnait son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se fondant sur le motif tiré de l'absence de détention d'un visa de long séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 4 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Gars, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 7 septembre 1996 est entré sur le territoire français le 16 avril 2023. Le 18 octobre 2024, l'intéressé a sollicité un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 6 novembre 2024, dont M. B demande l'annulation par la présente requête, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, lequel disposait pour ce faire d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 30 octobre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent les fondements, et détaille la situation de M. B par des considérations qui lui sont propres. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation  doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 5. M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article  
 L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté attaqué statue sur une demande de sa part. En tout état de cause, contrairement à ce qu'allègue  
 M. B, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que l'arrêté en litige serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / () ". Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer que, en cas de rejet de sa demande, il pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement du territoire français avec ou sans délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ou de compléter ses observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français, sur l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire, et sur la fixation du pays de destination, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soient prises les décisions attaquées, notamment lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfants, est présent sur le territoire français depuis le 16 avril 2023 où résident son frère et sa sœur. L'intéressé se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur sous contrat à durée indéterminée au sein de la société JNR Express depuis le 15 mai 2024, après avoir travaillé dans le même secteur d'activité pour le compte de la société BM Transport et en qualité d'ouvrier auprès de la société Masse Alain. Toutefois, il ressort de l'arrêté attaqué et n'est pas contesté que M. B dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En sixième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ". L'article 11 de cet accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 12. La délivrance à un ressortissant tunisien d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité est subordonnée à la production, en application des articles L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail, d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi. 
 13. D'une part, M. B a sollicité un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du 6° de l'article  
 L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour les cartes de séjour temporaires délivrées sur le fondement des articles L. 435-1 ou L.435-2 du même code. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas titulaire d'un visa de long séjour. Il s'ensuit que la préfète de l'Oise était fondée à refuser de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sollicité sur le fondement des stipulations précitées en lui opposant le motif tiré de ce qu'il est dépourvu de visa de long séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance du 6° de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doivent donc être écartés. 
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " (), sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 15. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise a examiné d'office le droit au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de la situation personnelle de  
 M. B telle qu'exposée au point 10, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'il prévoit la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 16. Par ailleurs, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire français, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, les stipulations de ce même accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 17. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié " est inopérant. En revanche, l'intéressé peut se prévaloir du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que la préfète de l'Oise aurait commise en refusant, dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 18. A supposer que M. B ait entendu soulever un tel moyen, si l'intéressé se prévaut de l'exercice d'une activité professionnelle en qualité de chauffeur-livreur contrat à durée indéterminée au sein de la société JNR Express depuis le 15 mai 2024, après avoir travaillé dans le même secteur d'activité pour le compte de la société BM Transport et en qualité d'ouvrier auprès de la société Masse Alain, ces seules circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en tant qu'il refuse de régulariser sa situation pour lui permettre d'exercer une activité salariée. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par 
 M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, présidente, 
 M. Sako, conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. Le Gars 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou        
  La greffière, 
 Signé 
  A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.