TA06 · Magistrat Mme SANDJO — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 août, 30 août et 5 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Taïeb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024, notifié le 14 août 2024, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 5 ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été valablement notifiée et n'a pas fait courir le délai de recours, de sorte que sa requête doit être considérée comme étant recevable ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, au regard de la durée de son séjour sur le territoire et de l'importance de ses liens familiaux ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais a produit des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 septembre 2024 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Sandjo, magistrate désignée, qui soulève un moyen d'ordre public sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de la tardiveté de la requête ; 
 - les observations de Me Djierdjian, substituant Me Taïeb, représentant M. A ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 août 2024, notifié le 14 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B A, ressortissant tunisien, né en 2002, de quitter le territoire national sans délai, a fixé le pays d'exécution de la mesure d'éloignement et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 5 ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   3.  D'une part, aux termes de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour () ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 6. Il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. En cas de rétention ou de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. 
   7.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, pris le 6 août 2024, a été notifié à l'intéressé le 14 août 2024 à 9 heures 13. Or, le recours en annulation de l'intéressé a été enregistré au greffe du tribunal le 27 août 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, lequel expirait, en application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5 du présent jugement, le 22 août 2024. 
 8. Pour contester le caractère tardif de sa requête, M. A soutient que l'arrêté en litige lui a été notifié " alors qu'il était à la fouille " de la maison d'arrêt, qu'il n'a pas été en mesure de solliciter l'assistance d'un avocat, et n'a pas eu la possibilité de contacter sa famille, car il n'avait accès à aucun moyen de communication et n'a pu, ainsi, exercer son droit à un recours effectif. Il fait également valoir que, par un mail du 21 août 2024, le conseil de sa famille a contacté l'administration pénitentiaire pour demander que lui soit également communiquée l'obligation de quitter le territoire qui pourrait être délivrée à l'encontre de M. A, pour lui permettre d'introduire un recours contre cette décision. Le requérant soutient encore qu'en l'absence de transmission de la décision à son conseil, la notification irrégulière de cet arrêté n'a pu faire courir le délai de recours contentieux. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté attaqué, dont la date de notification n'est pas contestée par le requérant, mentionnait les voies et délais de recours contentieux, notamment le délai de recours de 7 jours et la possibilité de déposer un recours auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des mêmes pièces du dossier que le requérant a refusé de signer la décision qui lui était ainsi notifiée. La circonstance que la notification soit intervenue alors que M. A était placé à la fouille de la maison d'arrêt ne constitue pas par elle-même un évènement qui ferait obstacle au déclenchement du délai de recours. Le requérant ne démontre pas avoir été privé de la possibilité d'exercer son recours par la seule allégation qu'il aurait des troubles de l'apprentissage et de la lecture et aurait de ce fait bénéficié d'une orientation scolaire adaptée, outre même la production de deux courriers d'orientation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes d'avril et mai 2014, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré en France à l'âge de 4 ans, y a effectué toute sa scolarité au moins jusqu'en classe de 3ème. Dans ces conditions, et surtout alors qu'il était informé de la possibilité de déposer son recours devant l'autorité administrative chargée de la rétention ou le chef d'établissement pénitentiaire, l'intéressé ne justifie pas qu'il n'aurait pas été en mesure d'entamer des démarches pour contester l'arrêté attaqué dans le délai de recours contentieux et qu'il n'aurait pu exercer son droit à un recours effectif. La circonstance que la décision a été notifié le 14 août, veille d'un jour férié, est sans incidence sur sa légalité.  
 10. Par suite, la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 août 2024, soit après l'expiration du délai de recours de 7 jours, était tardive et donc irrecevable. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SANDJOLa greffière, 
 signé 
 A. BAHMED        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,