TA31 · Reconduite à la frontière — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. E D, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfecture de l'Hérault de procéder au retrait de son inscription dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifestation d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 5 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Naciri, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence d'examen du droit au séjour du requérant, ainsi qu'un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans tiré du défaut d'examen de la situation du requérant. 
 - les observations de M. D, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien qui déclare être entré en France en 2016, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er août 2024, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 25 juin 2024, régulièrement publié le 28 juin 2024 au recueil administratif n°134 de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault a donné à Mme C A, cheffe de la section éloignement, délégation à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.       
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que le requérant déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016, dépourvu des documents et visas exigés, et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. Elle indique que M. D se déclare célibataire et sans enfant à charge. Enfin, la décision mentionne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M. D. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. A cet égard, le préfet de l'Hérault vise les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. En tout état de cause, le requérant ne verse aucune pièce au dossier de nature à justifier d'un quelconque droit au séjour. Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait retenus par le préfet de l'Hérault pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 10. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans solliciter de titre de séjour, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 9 décembre 2021 qu'il ne démontre pas avoir exécutée, qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente, et qu'il a déclaré au cours de l'audition menée le 31 juillet 2024 ne pas souhaiter exécuter une éventuelle décision d'éloignement. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation, a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées, refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. Les moyens invoqués à cet égard doivent donc être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le requérant n'est alors pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de cette décision. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas illégales. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée au regard des critères prévus par la loi, pour édicter l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.  
 14. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales produit par la préfecture de l'Hérault, que M. D a fait l'objet, sous différentes identités, de dix-sept signalisations entre le mois d'avril 2019 et le mois de décembre 2021. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'intéressé ne justifie ni d'une présence ancienne et continue en France, ni de liens sur le territoire national. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 9 décembre 2021. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault, en l'absence de toute circonstance humanitaire, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions relatives à l'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Naciri la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Naciri et au préfet de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 M. B 
   La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2404764