TA13 · 3ème Chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. A B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement à compter du 24 octobre 2023 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à Me Colas sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B, ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Devictor ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, est entré en France afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été enregistrée le 18 mai 2021 et rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le 24 octobre 2023, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile et sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. M. B a formé le recours préalable contre cette décision le 20 novembre 2023, auquel l'OFII n'a pas répondu. Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (), les personnes souffrant de troubles mentaux () ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. À défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles le directeur général de l'OFII rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent aux décisions des directeurs territoriaux de l'OFII. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision du 24 octobre 2023 sont irrecevables et, par suite, doivent être rejetées. Les conclusions dirigées contre cette décision doivent être, dès lors, regardées comme dirigées contre la décision implicite du 20 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté le recours contre la décision du 24 octobre 2023 qui lui a été présenté le 20 novembre 2023.  
 4. En rejetant implicitement le recours administratif de M. B dirigé contre la décision du 24 octobre 2023 le directeur général de l'OFII doit être regardé comme s'étant approprié le motif du refus opposé au requérant. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 28 ans à la date de la décision attaquée, présente un syndrome de stress post-traumatique aigu avec d'importants effets sur l'ensemble du comportement tels qu'une inhibition émotionnelle, des troubles de la mémoire, une lenteur cognitive et une passivité sociale ; que la souffrance psychique du requérant est également à l'origine d'une altération de l'identité et de troubles de la personnalité, qui sont la conséquence directe des événements ayant conduit à son exil et de son voyage jusqu'en France. Les attestations de consultation psychothérapeutique mentionnent que M. B bénéficie d'un suivi au centre médico-psychologique du centre hospitalier Édouard-Toulouse, que son état nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, des rendez-vous hebdomadaires et un traitement médicamenteux. Il ressort également des pièces du dossier que M. B se trouve en situation de grande précarité dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource, qu'il dort à la rue lorsqu'aucun hébergement d'urgence du 115 n'est disponible et qu'il n'a accès qu'à un repas par jour. Dans ces conditions, en refusant d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M. B, le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation de la vulnérabilité du requérant. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B à compter du 24 octobre 2023, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 200 euros à Me Colas. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 20 janvier 2024 par laquelle l'OFII a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. B à compter du 24 octobre 2023 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : Sous réserve que Me Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, l'OFII versera une somme de 1 200 euros à Me Sandrine Colas, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Sandrine Colas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,