TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. D et Mme A C du logement qu'ils occupent CADA Adoma, 44 avenue d'Artois à La Verpillière (38290) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à leur évacuation forcée ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de l'Isère a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à            M. D et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.