TA45 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 20 novembre 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet, représenté par Me Durant-Gizzi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision sous une astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard, afin de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'État aux entiers dépens. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire : 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Bouzid, substituant Me Durant-Gizzi représentant M. B, qui : 
 * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 * soutient, en outre : 
 ** la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour : 
 ** la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * demande qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de délivrer à M. B un titre de séjour ; 
 - et M. B qui indique regretter ce qu'il a fait, qu'il se trouve dans une situation psychologique difficile avec le risque de laisser deux enfants, qu'il a travaillé sur lui en détention, qu'il veut travailler pour aider son fils et la mère de ce dernier et être auprès de sa " femme " qui va bientôt accoucher de sa fille qu'ils ont décidé d'appeler Kenza. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h28. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B, ressortissant marocain, né le 13 septembre 1993 à Berkane (Royaume du Maroc), est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Par arrêté du 31 octobre 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du 6 novembre 2024, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement dont la procédure a été constatée irrégulière par une ordonnance du juge de la chambre des libertés du tribunal judiciaire d'Orléans du 13 novembre 2024 infirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 15 suivant. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 31 octobre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est en couple avec Mme C, ressortissante française qui attend un enfant de lui ce qui n'est pas contesté. Il ressort toujours des pièces du dossier que l'intéressé a engagé une procédure de reconnaissance anticipée de cet enfant avant la notification de l'arrêtée querellé. Alors qu'il était détenu, il a bénéficié de plusieurs accès aux unités de vie familiale or, pour y faire droit, l'administration pénitentiaire doit " évaluer " par des entretiens " la réalité du lien entre visité et visiteurs et de les préparer à la spécificité de cette modalité de visite " selon les termes de l'annexe 1 de la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux de la directrice de l'administration pénitentiaire librement accessible au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2014-12 du 31 décembre 2014 toujours applicable, en sorte qu'en accordant ces droits, l'administration pénitentiaire a nécessairement reconnu les liens unissant le couple. Mme C est venue rendre visite à de nombreuses reprises à M. B lorsqu'il était en détention. Un échange entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) et Mme C atteste en mai 2024 d'une demande de permission de sortir " réinsertion sociale " sous bracelet électronique à son domicile. En outre, il ressort des documents au dossier que M. B s'est bien comporté en détention dès lors qu'il a pu travailler et suivre quelques cours. Enfin, l'intéressé justifie d'une inscription en formation de trois ans à compter du 5 février 2024 en vue de la préparation du certificat d'aptitude professionnelle dans la filière " Monteur en installations sanitaires - Prévention-santé-environnement, Langue vivante étrangère ". Si, en défense, le préfet indique que l'intéressé à été condamné à deux reprises pour les motifs qu'il cite, force est de constater qu'il ne produit aucun document en ce sens se bornant à communiquer au tribunal deux délégations de signature, l'arrêté attaqué et le procès-verbal d'audition de l'intéressé. Dans ces conditions, et alors que M. B s'était attaché à régulariser sa situation en obtenant un titre de séjour et en sollicitant un nouveau, le préfet d'Eure-et-Loir a entaché le refus d'admission au séjour qu'il a opposé à l'intéressé, ainsi qu'au demeurant, la décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 3.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir lui a refusé le séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 5.Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet d'Eure-et-Loir réexamine la situation de M. B. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard. Durant ce réexamen de sa situation, M. B sera muni d'un récépissé l'autorisant à travailler dès lors que le précédent titre de séjour l'autorisait à travailler. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 6.En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 7.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". 
 8.Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 
 9.Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 11.En second lieu, en l'absence de justification de dépens exposés dans le cadre de la présente instance, le conseil du requérant ne transmettant que la note d'honoraires qui relève du point 9, les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé d'admettre au séjour à M. B, a obligé ce dernier à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 31 octobre 2024 ci-dessus annulée. 
 Article 4 : L'État (préfet d'Eure-et-Loir) versera à M. B une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. B. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL        
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.