TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme A C, exerçant à titre individuel sous le nom commercial " D ", représentée par Me Leturcq, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et non-versement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce même organisme sur son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de la référencer sur la plateforme " Mon Compte Formation " dans les conditions antérieures à la décision du 14 décembre 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire distinct, présenté sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, enregistré le 22 mai 2024, et qui n'a pas été communiqué, la caisse des dépôts et consignations transmet au tribunal plusieurs pièces.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, la caisse des dépôts et consignations, représentée par M. B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 23 mai 2024 à 15 heures, en présence de Mme Blanc, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Giraud, substituant Me Leturcq, représentant Mme C ;  
 - et Me Guena, substituant Me B, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 Les parties ont été informées, par une lettre du 3 juin 2024, que la clôture d'instruction était différée au 4 juin 2024 à 16h00. 
 Par deux nouveaux mémoires, enregistrés le 27 mai 2024 et le 3 juin 2024, Mme C maintient ses conclusions.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mai 2024, la caisse des dépôts et consignations maintient ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, exerçant à titre individuel sous le nom commercial " D ", demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a, d'une part, prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de douze mois, d'autre part, ordonné le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et, enfin, ordonné également le non-versement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par l'établissement bancaire de l'organisme, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par ce même organisme sur son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. 
 Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative  
 2. Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, (). Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, () / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites (). Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, () / Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative" ". 
 3. Dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, l'examen du document versé à l'instance par la Caisse des dépôts et consignations en mettant en œuvre la procédure définie à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, permet de conclure que ce document n'est pas utile à la solution du litige. En conséquence, il n'est pas statué au vu de cette pièce, et il n'y a pas lieu de la soumettre au débat contradictoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme C, exerçant à titre individuel sous le nom commercial " D ", organisme de formation, propose, par l'intermédiaire de la plateforme " Mon compte formation ", différentes formations ayant pour objet d'accompagner la création et le développement d'entreprises et d'emplois, quels qu'en soient le public et le territoire. A ce titre, cet établissement avait perçu, à la date de la décision attaquée et depuis le mois de mars 2023, de la Caisse des dépôts et consignations une somme totale de 348 386 euros provenant des comptes personnels de formation. Pour l'exclure temporairement de la plateforme par la décision en litige du 14 décembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations a relevé que des indices d'anomalies liées aux données de connexion en lien avec l'établissement " D " avaient été constatées et révélaient un schéma de fraude indiquant l'usurpation d'identité des stagiaires de cet organisme. La Caisse des dépôts et consignations a décidé, eu égard à la consommation indue de droits à formation des stagiaires, et au risque de disparition immédiate et définitive des fonds versés à l'établissement " D " pour la rémunération d'action de formations frauduleuses, le prononcé sans délai d'une sanction de déréférencement pour douze mois, le recouvrement des sommes versées, et le non-paiement de l'ensemble des dossiers de formation déjà engagés.  
 7. Pour établir l'urgence à suspendre cette décision, la requérante soutient que le chiffre d'affaires issu de son activité exercée sous le nom " D " provient, à hauteur de 99, 67 %, du compte personnel de formation, que, en l'absence de tout chiffre d'affaires depuis cette décision, elle n'est plus en mesure de s'acquitter de ses charges, évaluées à 7 310 euros depuis le 1er janvier 2024, et que son résultat d'exploitation est négatif, à hauteur de 6 795 euros, au 30 avril 2024. Toutefois, la requérante n'établit pas être dans l'impossibilité de proposer ses formations autrement que par le biais de la plateforme " Mon compte formation ". Cette activité n'implique le recrutement d'aucun salarié, son siège est situé chez Mme C, et cette dernière ne fait état d'aucune charge de fonctionnement précise, à l'exception du paiement de " coupons d'examens ", dont la régularité n'est ni établie ni alléguée, de la rémunération d'un sous-traitant, pour laquelle sont seulement produites deux factures, pour un montant total de 1 125 euros, et des frais d'adhésion pour la formation " Animer une formation professionnelle et création d'entreprises ", soit 234 euros par trimestre. Par ailleurs, si Mme C indique que la décision en litige affecte son état de santé, elle n'apporte aucun élément établissant que l'arrêt de travail qui lui a été prescrit jusqu'au 17 juin 2024 découle de cette décision.   
 8. Il résulte d'autre part de l'instruction que, pour établir la fraude reprochée à Mme C, la Caisse des dépôts et consignations produit une note précise établie le 13 décembre 2023 par son unité de lutte contre la fraude, dont il résulte que 97 dossiers de formation sur les 131 créés auprès de la société  durant une période identifiée d'exploitation de failles informatiques du 2 mai au 12 octobre 2023, ont été identifiés comme victimes de l'exploitation de failles informatiques permettant l'inscription par le fraudeur en lieu et place du titulaire légitime et l'obtention indue des droits à formation par des organismes de formation co-auteurs de la fraude. Cette note détaille de manière précise le mode opératoire de la fraude reprochée, et relève les différents indices, notamment liés au parcours atypique de l'inscription, marquée par une rapidité extrême de la validation, et aux circonstances que 108 comptes de stagiaires de cette société, soit 57 % du total, ont partagé des adresses IP communes, alors que les stagiaires se trouvent dans toute la France, ce qui accrédite l'hypothèse d'une prise en main de comptes de stagiaires par un tiers. Cette note relève aussi que 12 comptes de stagiaires sont en lien avec des adresses IP rattachées à des adresses domiciliées à l'étranger.  En l'état de l'instruction, ces éléments, appuyés par des données de connexion précises, dont certaines sont produites à l'instance, ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. En effet, la requérante, en se bornant à produire des documents qui établiraient, selon elle, que quatre des personnes titulaires de comptes identifiés comme usurpés par la Caisse des dépôts et consignations ont effectivement bénéficié d'une formation, mais sans établir que les numéros de titulaires correspondent effectivement à ces comptes, ne fournit pas d'éléments suffisants permettant d'infirmer l'existence d'une fraude générale. Dans ces conditions, alors que la Caisse des dépôts et consignations établit le risque de disparition des sommes frauduleusement obtenues par l'organisme de formation avant leur recouvrement, l'intérêt public qui s'attache, d'une part, au bon fonctionnement du dispositif de financement de formation continue " Mon compte formation " et, d'autre part, à la préservation des finances publiques fait obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme C ainsi que, par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par Mme C. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations, au titre de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Lille, le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,