TA78 · 3ème chambre — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 1er avril 2025, M. et Mme B A, représentés par Me Simard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le maire de Chanteloup-les-Vignes a refusé l'autorisation d'occupation du domaine public à la société Géolia en vue de la réalisation d'un sondage géotechnique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chanteloup-les-Vignes de délivrer à la société Géolia une autorisation provisoire d'accès à la sente des Mallevaux afin de réaliser un sondage géotechnique ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chanteloup-les-Vignes une somme de                   3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mars 2025 et le 17 avril 2025, la commune de Chanteloup-les-Vignes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 30 avril 2025.  
 Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 avril 2024 sont devenues sans objet à la suite de la prise de l'arrêté du 6 septembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la commune de Chanteloup-les-Vignes fait valoir, en réponse au moyen d'ordre public, que la requête ne présente plus d'intérêt.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marmier, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Simard représentant M. et Mme A . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de justice :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions  de la commune de Chanteloup-les-Vignes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chanteloup-les-Vignes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la commune de Chanteloup-les-Vignes. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 M. Marmier, premier conseiller,  
 Mme Silvani, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Marmier 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-PerraudLa greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.