TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2024, la commune de Mérignac, représentée par le cabinet HMS Atlantique Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. et Mme A et C E de libérer avec leur deux enfants D et B E et, le cas échéant, avec toute autre personne qui pourrait se trouver sur les lieux de leur chef, en emmenant tous les biens leur appartenant, l'immeuble dit " F " situé 45 rue Michelet à Mérignac, qu'ils occupent sans titre les y habilitant, dans un délai qui ne saurait excéder un mois, sous peine d'expulsion d'office avec, si besoin est, le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - la maison occupée par les requérants, ancien logement du gardien de la salle des fêtes communale, est toujours incorporée dans le domaine public communal ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation illégale des lieux constitue un obstacle à la mise en œuvre du projet de création d'un accueil de jour sur la commune, qui repose sur la construction de nouveaux locaux sur le site et permettra de répondre aux besoins des personnes en grande précarité en créant un accueil de jour ouvert en relais des centres d'hébergement d'urgence ; un appel à manifestation d'intérêt a été lancé par la commune et la candidature d'un groupement composé de l'OPH Aquitanis et de quatre associations a été retenue le 13 février 2024 ; un titre d'occupation devait être conclu avec ce groupement au printemps 2024, mais un rapport établi le 24 juillet 2024 par un agent assermenté de la police municipale a constaté que M. et Mme E se maintiennent dans les lieux en dépit de la mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d'un mois qui leur a été notifiée le 19 juin 2024 ; 
 - la mesure demandée est utile, dès lors qu'à défaut pour les défendeurs d'avoir quitté les lieux à la suite de la mise en demeure qui leur a été adressée, seule une expulsion ordonnée par la juridiction est de nature à permettre l'installation dans les lieux du projet d'intérêt général prévu ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - la demande de la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; le bien appartient au domaine public et ne saurait faire l'objet d'une décision tacite d'autorisation d'occupation de ce domaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, M. et Mme A et C E, représentés par Me Foucard, concluent : 
 1°) à ce qu'ils soient admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de 12 mois de sursis leur soit octroyé avant leur expulsion ; 
 4°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune de Mérignac une somme de 1 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - M. A est en possession d'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 15 mai 2025, en raison de son état de santé, qui nécessite une aide à la personne quotidienne, actuellement assurée par son épouse ; 
 - la famille n'a aucune autre solution d'hébergement ; 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors qu'aucune mesure de mise en demeure ni de médiation n'a été mise en œuvre, que le lauréat de l'appel à projets a été désigné en février 2024, qu'aucune avancée du projet n'a été accomplie depuis et que la commune n'indique pas en quoi la présence de la famille empêcherait l'avancée du projet, dont le calendrier n'est pas indiqué ; 
 - l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée n'est pas établie dès lors que depuis plusieurs mois, les occupants ont laissé les services techniques municipaux entrer dans les lieux afin d'effectuer des diagnostics et des relevés en prévision du projet ; 
 - il existe une contestation sérieuse qui se heurte à la mesure demandée dès lors que M. E souffre d'une pathologie grave, laquelle pourrait, en cas d'expulsion, le placer dans une situation de fragilité pouvant mettre en jeu son pronostic vital et que deux enfants, scolarisés à Mérignac, sont présents dans les lieux ; 
 - le délai imparti aux occupants pour quitter les lieux doit être fixé en fonction des diligences entreprises par l'Etat pour procéder à l'hébergement ou au relogement des personnes expulsées et de l'existence éventuelle d'un danger grave et imminent pour les occupants du fait de leur maintien dans les lieux, ce qui doit, à la lumière des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, leur permettre de se voir octroyer un délai de douze mois avant leur expulsion afin de faire valoir leur droit à un hébergement d'urgence.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2024, en présence de Mme Malo, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jaouën, 
 - les observations de Me Lefort, représentant la commune de Mérignac, 
 - et les observations de Me Foucard, représentant M. et Mme E. 
 Des pièces complémentaires produites par M. et Mme E ont été enregistrées le 7 août 2024, après l'audience, et communiquées à la commune de Mérignac. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024 à 11h45, la commune de Mérignac conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 août 2024 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. M. et Mme E ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme E. 
 Sur le bien-fondé de la demande de la commune de Mérignac : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui appartient, alors même que l'occupant s'est borné en défense à faire valoir que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse sans soulever aucun moyen relatif à l'absence d'urgence, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l'urgence justifie ou non l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-3. Le respect de la condition d'urgence ne saurait être présumé.  
 3. Il résulte du procès-verbal de constat dressé par un agent assermenté de la police municipale de Mérignac le 24 juillet 2024 que le logement de fonction dit " F ", situé 45 rue Jules Michelet sur le territoire de la commune, est occupé sans autorisation par M. et Mme A et C E et leurs deux enfants âgés de 12 ans et 15 ans. 
 4. La commune de Mérignac soutient que la " F " doit faire l'objet de travaux de rénovation afin de l'affecter aux besoins des personnes en grande précarité en créant un accueil de jour ouvert en relais des centres d'hébergement d'urgence. Elle produit, pour justifier de l'avancement du projet, la lettre du 13 février 2024 informant le groupement constitué par l'office public de l'habitat Aquitanis et quatre associations de ce qu'ils étaient retenus pour mener le projet de reconversion de la " F ", la candidature de ce groupement, qui prévoit le début de la " phase chantier " à l'automne 2024, une attestation du maire de la commune datée du 8 août 2024 faisant état de la réalisation d'un diagnostic structure du bâtiment programmé le 3 septembre 2024, difficile à réaliser en site occupé pour des raisons de sécurité, et un courrier du directeur général de l'OPH Aquitanis du 8 août 2024 indiquant notamment que des travaux sommaires doivent être réalisés en septembre 2024 pour permettre l'installation d'une colocation interculturelle et poser les prémices de ce que sera le tiers lieu alimentaire, de sorte qu'il est impératif que le groupement prenne possession des lieux en septembre 2024 au risque de compromettre la faisabilité du projet. Ainsi, la commune justifie de l'état d'avancement du projet et de la nécessité, pour sa viabilité, de pouvoir procéder à un diagnostic structure et à des travaux en septembre 2024.  
 5. La famille E, qui occupe les lieux depuis au moins janvier 2023 sans droit ni titre l'y autorisant, n'a entamé des démarches pour solliciter un logement ou un hébergement qu'au début du mois de juillet 2024, alors même qu'elle était informée dès janvier 2023 de la volonté de la commune de Mérignac de reprendre possession des lieux, de sorte qu'elle est partiellement à l'origine de l'absence de solution d'hébergement ou de logement en cas d'expulsion de la " F ". Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la commune établit la nécessité de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre du lieu à bref délai pour permettre la mise en œuvre du projet. Eu égard à l'intérêt général que représente le projet sélectionné par la commune, qui vise à mettre en place une colocation mixte, interculturelle et solidaire d'environ 8 personnes, des espaces de travail abordables pour des acteurs culturels et de l'économie sociale et solidaire et un espace alimentaire solidaire associatif, le groupement s'étant en outre engagé à réaliser des travaux de réhabilitation du lieu pour un montant de 700 000 euros, la mesure demandée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence et d'utilité.  
 6. Si M. et Mme E font valoir que M. E, qui est en possession d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, souffre d'une pathologie grave et produit à cet effet des certificats médicaux indiquant que la prise d'un traitement quotidien au long cours est nécessaire sous peine d'engager son pronostic vital et que cette pathologie peut justifier d'une aide à la personne, ils ne produisent aucun élément de nature à établir que la prise du traitement serait compromise dans le cas où l'intéressé quitterait les lieux qu'il occupe sans droit ni titre l'y autorisant avec sa famille. En outre, compte tenu de la période estivale, la mesure demandée par la commune de Mérignac ne peut être regardée comme faisant obstacle à la scolarisation de leurs deux enfants mineurs. Dans ces circonstances, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que la mesure demandée se heurterait à une contestation sérieuse ou porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de leurs enfants une atteinte disproportionnée au regard de l'intérêt général que revêt la mise en œuvre du projet porté par la commune de Mérignac dans la " F ". 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. et Mme A et C E de libérer avec leur deux enfants D et B E et, le cas échéant, avec toute autre personne qui pourrait se trouver sur les lieux de leur chef, en emmenant tous les biens leur appartenant, l'immeuble dit " F " situé 45 rue Michelet à Mérignac. Compte tenu de la situation de la famille E, en particulier de l'état de santé de M. E et de la circonstance que la famille comprend deux enfants mineurs, le délai qui leur est imparti pour quitter les lieux doit être fixé à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de leur permettre de trouver, avant leur départ des lieux, une solution de logement ou d'hébergement, démarches dans lesquelles il serait souhaitable qu'ils soient soutenus par la commune de Mérignac. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :  
 5. M. et Mme A et C E étant admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, la commune de Mérignac n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, la demande présentée par M. et Mme E sur le fondement des dispositions précitées doit être rejetée.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme A et C E de libérer avec leur deux enfants D et B E et, le cas échéant, avec toute autre personne qui pourrait se trouver sur les lieux de leur chef, en emmenant tous les biens leur appartenant, l'immeuble dit " F " situé 45 rue Michelet à Mérignac, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mérignac et à M. et Mme A et C E. 
 Fait à Bordeaux, le 8 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. JAOUËN       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                                    La greffière,