TA80 · 1ère Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2417338 du 5 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 318-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 décembre 2024, présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens sous le n° 2404779, M. A B, représenté par Me Tournan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission du titre du séjour n'a pas été préalablement saisie pour avis et qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit en se fondant sur les motifs tirés du défaut de visa de long séjour et d'autorisation de travail ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, conseiller, 
 - et les observations de Me Tournan, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant égyptien né le 1er octobre 1986, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2014 selon ses déclarations. Le 25 septembre 2023, l'intéressé a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 novembre 2024, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé l'Egypte comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis par l'autorité administrative dans le cas prévu à l'article L. 435-1 du code précité. 
 3. Si M. B a formulé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Oise a examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. M. B justifie sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué par la production de nombreuses pièces pour chaque année depuis le 22 juillet 2014, notamment des documents administratifs, des avis d'impôt sur le revenu, des ordonnances médicales, des bordereaux de transfert de sommes à l'étranger depuis la France, des relevés bancaires, des factures d'achat, un contrat de bail et des quittances de loyer. Toutes ces pièces, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfète de l'Oise, attestent de sa présence sur le territoire français depuis le mois de juillet 2014. Ainsi, M. B doit être regardé comme résidant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. 
 5. Il en résulte que la préfète de l'Oise, qui a examiné d'office si M. B pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de refuser l'admission exceptionnelle de l'intéressé au séjour sur ce fondement.  Dès lors, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour avant d'édicter l'arrêté contesté, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'un vice de procédure, lequel a privé l'intéressé d'une garantie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 5 novembre 2024 en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B, après que l'avis de la commission du titre de séjour aura été utilement recueilli. Il y a lieu de fixer au préfet de l'Oise un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement pour procéder à ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 5 novembre 2024 est annulé. 
 Article 2 :   Il est enjoint au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 :  L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - M. Truy, premier conseiller honoraire, 
 - M. Le Gars, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. Le Gars 
 La présidente, 
 Signé 
 F. Demurger        
  La greffière, 
 Signé 
  Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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