TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme X H, Mme M Y, Mme O AA, Mme B AC, Mme K Z, M. T A, Mme I S, Mme AD P, Mme D U, Mme C F, Mme E N, Mme R G, M. L AB, M. Q V et M. J W, représentés par Me Bellanger et Me Michel-Cau, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles l'université Toulouse III - Paul Sabatier a refusé leur admission dans les formations de santé, ainsi que des délibérations du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, ensemble, les décisions d'admission dans les formations de santé des étudiants prises en application de ces délibérations ;  
 2°) d'enjoindre à l'université Toulouse III - Paul Sabatier de réunir le jury L.AS 2/3 afin qu'il procède à un nouvel interclassement des étudiants et réexamine leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III - Paul Sabatier la somme de               6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution des décisions attaquées dès lors qu'ils ont épuisé leurs deux chances d'obtenir l'accès à une filière de santé puisqu'ils ont été successivement inscrits en parcours accès spécifique santé (PASS) puis en deuxième année de licence accès santé (L.AS 2), qu'il y a lieu de remédier dans les meilleurs délais à la rupture de l'égalité de traitement entre les étudiants qui découle des modalités d'harmonisation des notes obtenues dans les différentes L.AS 2 et que ces modalités les privent de la possibilité de poursuivre leurs études universitaires, ce qui a des répercussions sur le plan psychologique et sur leur projet professionnel ; 
 - les règles d'accès aux formations de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOP-K) ont été fixées par une autorité incompétente dès lors qu'elles ont été arrêtées par le président de l'université alors que la commission de la formation et de la vie étudiante était compétente ; 
 - le jury qui a examiné les candidatures pour le passage en deuxième année des formations MMOP-K était irrégulièrement composé ;  
 - les étudiants n'ont pas pu choisir de manière éclairée de candidater ou non aux formations de santé dès l'obtention de leur L.AS 2 dès lors que l'harmonisation des notes mise en œuvre est intervenue après le dépôt de leurs candidatures pour l'accès à ces formations et que la méthode d'harmonisation n'a pas été portée préalablement à leur connaissance ;  
 - la définition des groupes de parcours et de la répartition des places proposées pour chaque parcours est illégale, dès lors que l'ensemble des L.AS 2 et 3, quelles que soient leurs disciplines, sont regroupées en un seul parcours ; l'université de Toulouse III - Paul Sabatier a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de définir des groupes de parcours ;  
 - l'harmonisation des notes obtenues en L.AS 2 mise en œuvre pour établir l'interclassement des étudiants est illégale dès lors qu'aucune disposition du code de l'éducation ou de l'arrêté du 4 novembre 2019 ne prévoit la mise en œuvre d'une harmonisation des notes ; que la méthode d'harmonisation n'a pas été communiquée aux étudiants, ni dans les modalités de contrôle de connaissances ni en réponse à leurs demandes en ce sens ; que les modalités de contrôle des connaissances fixées par l'université n'ont pas été respectées pour établir l'interclassement des étudiants, le lissage des notes ayant été effectué au niveau de chaque UE et non au niveau de la moyenne générale et les résultats des étudiants inscrits en L.AS 2 ayant été comparés avec ceux des étudiants inscrits en licence " classique " ; que la recherche de l'équité ne saurait justifier une harmonisation des notes des candidats ; que l'harmonisation des notes ne saurait conduire, comme en l'espèce, à des modifications de la hiérarchie entre étudiants d'une même L.AS 2, laquelle conduit à une nouvelle évaluation de leurs mérites respectifs ; enfin, que l'harmonisation des notes opérée est à l'origine d'une rupture d'égalité entre les candidats dès lors que les résultats des candidats ont été comparés avec ceux des étudiants inscrits en licence " classique " alors même qu'ils ne sont pas dans la même situation, que les candidats inscrits dans certaines L.AS ont été favorisés par rapport à ceux inscrits dans d'autres disciplines par le lissage des notes mis en œuvre et que l'harmonisation a été faite au regard des seuls résultats des requérants, par application d'une formule mathématique, sans prendre en compte d'autres facteurs tels que l'implication de l'étudiant dans la formation ou la difficulté de chaque licence, ce qui remet en cause le principe de la souveraineté du jury.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, l'université Toulouse III - Paul Sabatier, représentée par le cabinet Buk Lament-Robillot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la suspension des décisions contestées porterait gravement atteinte aux intérêts des étudiants admis en deuxième année d'études de santé et à l'intérêt public qui s'attache à assurer la continuité du service public de l'enseignement supérieur, dans la mesure où il n'est pas envisageable de corriger les éventuelles irrégularités de ces décisions avant la rentrée universitaire ni dans un délai suffisamment bref ; en outre, les requérants ne sont pas privés d'accès à toute formation puisqu'ils ont eu des possibilités d'inscription dans d'autres formations ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2404803 enregistrée le 5 août 2024, par laquelle les requérants demandent l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lucas, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 à 13h30, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Lucas, juge des référés, 
 - les observations de Me Bellanger, représentant les requérants, qui reprend les moyens soulevés dans ses écritures en les développant, soulève un nouveau moyen à l'audience tiré de ce que la description de la méthode d'harmonisation des notes obtenues par les étudiants de L.AS 2/3 dans les modalités de contrôle de connaissances méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme et précise que la condition d'urgence a été regardée comme remplie par les juges des référés d'autres tribunaux administratifs, notamment ceux de Paris et de Rennes, dès lors notamment que la suspension des décisions de non-admission des requérants dans les formations de santé n'aurait aucune incidence sur la situation des étudiants ayant été déclarés admis et que l'université est en mesure de réexaminer leurs candidatures sans qu'il soit porté une atteinte à la continuité de l'enseignement supérieur ;    
 - et les observations de Me Robillot, représentant l'université Toulouse III - Paul Sabatier, qui fait valoir que l'urgence n'est pas constituée dès lors que les décisions de non-admission des requérants dans les formations de santé ne sont pas divisibles des décisions admettant d'autres étudiants dans ces formations en raison du principe du numerus apertus, qu'ainsi, la suspension de ces décisions aurait nécessairement pour effet de porter atteinte aux droits des étudiants déclarés admis ; qu'en outre, la suspension des décisions attaquées porterait atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la continuité des enseignements dispensés à la faculté, dès lors qu'il est impossible de régulariser les éventuels vices constatés à brève échéance puisque les enseignements de deuxième année d'études de santé débutent entre le 26 août et le début du mois de septembre et que l'organisation de nouveaux oraux pour les requérants, après modification des modalités de contrôle des connaissances et de la convention de partenariat PASS-L.AS 2023-2026, désignation d'un nouveau jury et détermination des horaires et lieux des oraux prendrait a minima deux à trois mois, pendant lesquels les étudiants admis ne pourraient pas bénéficier des enseignements dispensés ; il reprend en outre ses écritures en ce qui concerne le défaut de doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, en soulignant notamment que les modalités d'harmonisation des notes obtenues par les étudiants inscrits en L.AS 2/3 n'avaient pas à être portées à leur connaissance dès lors qu'elles relèvent de l'appréciation souveraine du jury sur les mérites respectifs des candidats.  
 Une note en délibéré présentée par l'université Toulouse III - Paul Sabatier a été communiquée le 21 août 2024.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu le 21 août 2024 à 17 heures. 
 Un mémoire en réponse présenté par les requérants a été enregistré le 21 août 2024 à 16h11 et n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, Mme Y, Mme AA, Mme AC, Mme Z, M. A, Mme S, Mme P, Mme U, Mme F, Mme N, Mme G, M. AB, M. V et M. W, étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2023-2024 en deuxième année de licence accès santé (L.AS 2), ont été déclarés ajournés à l'issue des épreuves de premier groupe des licences accès santé 2/3. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 4. D'une part, la suspension des délibérations du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l'admission des candidats et leur classement dans les formations de santé et des décisions d'admission dans les formations de santé des étudiants prises en application de ces délibérations aurait pour effet de porter une atteinte grave aux intérêts des étudiants ayant été admis dans ces formations, lesquels commenceront à suivre cette formation à compter du           26 août 2024 pour la filière médecine, du 2 septembre 2024 pour la filière odontologie et du      3 septembre 2024 pour la filière pharmacie. Dans ces conditions, l'intérêt public s'oppose à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 5. D'autre part, si l'exécution des décisions par lesquelles les requérants n'ont pas été admis dans les formations de santé porte atteinte de manière grave et immédiate à leur avenir professionnel, dès lors qu'ils ont épuisé les deux possibilités qui leur étaient offertes d'accéder à ces formations, il ressort des pièces du dossier et des échanges lors de l'audience publique que le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de santé, dit numerus apertus, fixé par l'université Toulouse III - Paul Sabatier est limitatif et qu'il a été atteint au titre de l'année universitaire 2023-2024. Ainsi, la suspension de l'exécution des décisions de non-admission des requérants aurait nécessairement pour effet, en raison du caractère indivisible de la délibération par laquelle le jury L.AS 2/3 se prononce sur l'admission des étudiants dans les formations de santé, d'affecter la situation des étudiants admis en deuxième année des études de santé, dont la rentrée universitaire aura lieu dans quelques jours. Dans ces conditions, l'intérêt public s'oppose également à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de ces décisions. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, que les demandes de suspension présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par les requérants à l'encontre de l'université Toulouse III - Paul Sabatier dès lors que cette dernière n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'université Toulouse III - Paul Sabatier.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Toulouse III - Paul Sabatier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X H, en sa qualité de représentante unique au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'université Toulouse III - Paul Sabatier.  
 Fait à Toulouse, le 23 août 2024. 
 La juge des référés, 
 E. LUCAS 
 La greffière, 
 P. TUR          
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,