TA38 · Juge unique 3 — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Margat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis cinq ans et qu'il a fait état de ses craintes en lien avec son éloignement ; 
 - est entaché d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 L'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne démontre pas qu'une mesure de réadmission vers l'Espagne lui aurait été notifiée ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a communiqué des pièces reçues le 19 juillet 2024. 
 Vu : 
 - les décisions contestées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme A a présenté son rapport et entendu les observations de Me Margat, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 3 mars 2001, déclare être entré en France le 27 septembre 2019. Sa demande d'asile formée le 4 octobre 2019 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 novembre 2023 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 février 2024. Le 18 juin 2024, le préfet de l'Isère a pris à son encontre l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision d'éloignement : 
 3. En premier lieu, la décision contestée mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels elle se fonde en droit, et en particulier son article L.611-1 4°, ainsi que les circonstances que la demande d'asile de M. C a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, que l'intéressé n'a depuis présenté aucune demande d'admission au séjour ni fait valoir de circonstances nouvelles et qu'il n'apportait pas suffisamment d'éléments de nature à démontrer l'existence de risques personnels et réels en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de fait, considérer que le requérant ne justifiait pas de la durée alléguée de son séjour en France, qui ne peut être déduite du seul dépôt de sa demande d'asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 5. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis cinq ans, qu'il est bien intégré et a noué des relations amicales, et qu'il n'a plus de liens familiaux en Guinée à l'exception de son oncle paternel et de ses cousins qui l'ont violemment agressé et menacé. Toutefois, M. C, qui ne produit aucun élément à l'appui de ses déclarations, ne peut se prévaloir de la durée alléguée de sa présence en France et ne justifie pas de liens familiaux stables et intenses en France. Par suite, la décision d'éloignement ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, la décision d'éloignement n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision d'éloignement prise à son encontre. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi:/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral;/  3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. /Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ()". Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Le requérant se borne à soutenir qu'il risque, en Guinée, d'être victime d'atteintes graves à son intégrité en raison d'un conflit successoral. Toutefois sa demande d'asile, fondée sur les mêmes faits, a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, et M. C ne produit pas d'élément nouveau de nature à établir le bien-fondé et le caractère actuel et personnel de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en fixant la Guinée comme pays à destination duquel M. C est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./  Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français..". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 13. La décision contestée doit être regardée comme indiquant à tort que M. C s'est soustrait à une mesure de réadmission vers l'Espagne, dès lors que le préfet de l'Isère ne justifie pas de l'existence et de la notification de cette mesure à l'intéressé. Il ne ressort pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs qu'il a retenus, à savoir les circonstances que M. C est entré et a séjourné irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de liens personnels et familiaux en France.  Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation doivent être accueillis.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision d'interdiction de retour d'un an doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée par le présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet réexamine la situation de M. C. Par suite, les conclusions à fin d'injonction seront rejetées. 
 Sur les frais de procès : 
 16. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Margat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 17.  
 DECIDE : 
 Article 1er :M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.Article 2 :La décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée par le préfet de l'Isère le 18 juin 2024 est annulée.Article 3 :L'État versera à Me Margat, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Article 4 :Le surplus de la requête de M.C est rejeté.Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C, à Me Margat et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. 
        Le magistrat désigné,Le greffier, 
           
               E. A                                                         G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.