TA69 · 8ème chambre — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A... D... représenté par Me C..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du 21 février 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour, ensemble la décision implicite du 21 aout 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre à titre principal à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour et ce, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
– les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et violent les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ; 
– les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
– les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en violation des dispositions de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicables ; 
– les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l’article R. 313-4-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ; 
– les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des stipulations du c) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien ; 
– les décisions attaquées violent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un courrier du 17 septembre 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du c) de l’article 10 de l’accord franco-tunisien en raison de l'incomplétude des pièces du dossier et de la circonstance que la décision du préfet vaut décision de refus d'enregistrement, décision qui n'est pas susceptible de recours. 
 
Une réponse à ce moyen relevé d’office a été enregistrée pour M. D..., le 22 septembre 2025 et communiquée.  
 
Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que le silence gardé par l’administration sur la demande de délivrance d’un titre de séjour irrégulièrement adressée par voie postale, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir (CE, 2/7 CHR, 10 octobre 2024, Mme B..., n° 493514, A). 
 
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025 M. D... conclut en outre à ce qu’il soit enjoint à titre principal, à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de séjour, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
– la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code des relations entre le public et l’administration ; 
– l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice ; 
– le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :  
– le rapport de Mme Dèche, présidente,  
– les observations de Me Stadler, substituant M. C..., représentant le requérant.  
 
La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... D..., ressortissant tunisien, né le 1er janvier 1983, est entré en France le 10 août 2018 et s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » valable du 14 novembre 2019 au 13 novembre 2020. Le 21 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans ou subsidiairement, le renouvellement de son titre de séjour. Par ailleurs, par un courrier du 21 avril 2021, M. D... a informé les services de la préfecture de la naissance de sa fille, de nationalité française. M. D... demande au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que sur celle présentée en sa qualité de parent d’enfant français.  
 
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d’un titre de séjour d'une durée de dix ans en qualité de parent d’enfant français :  
 
En l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant des différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Dès lors, lorsqu’un étranger a présenté plusieurs demandes de titre de séjour, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, applicable à cette demande, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, quand bien même l’étranger aurait régulièrement présenté une demande sur un autre fondement. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le 20 octobre 2020, M. D... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » auprès de la préfecture du Rhône qui a été implicitement rejetée, le 21 février 2021. Si le requérant fait valoir qu’à la suite de la naissance de sa fille, de nationalité française, le 20 mars 2021, il a informé les services préfectoraux du changement de sa situation, par un courrier du 21 avril 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait prescrit la présentation d’une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français par voie postale. Il s’ensuit que la comparution personnelle de M. D... auprès des services préfectoraux était, dès lors, requise. Dans ces conditions, le silence gardé par l’administration sur cette demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.  
 
Sur les autres conclusions à fin d’annulation :  
 
D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention « salarié / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l’alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. (…) / Les autres ressortissants tunisiens ne relevant pas de l’article 1er du présent Accord et titulaires d’un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d’une durée de dix ans s’ils justifient d’une résidence régulière en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence professionnels ou non, dont ils peuvent faire état et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. (…) ».  
 
D’autre part, l’article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, dispose : « I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; / 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. (…) ». 
 
En l’espèce, il est constant que, depuis 2018, M. D... est titulaire d’un contrat de travail à durée interminée pour exercer les fonctions de chauffeur, livreur, emballeur, emploi qu’il occupe toujours à la date de la décision attaquée. Il n’est pas contesté par la préfète qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il continue de remplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié » et qu’il satisfait aux autres conditions posées par les anciennes dispositions de l’article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle. Il est par suite fondé à soutenir qu’en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de deux ans, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions et stipulations précitées.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D... est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans et de procéder au renouvellement de son titre portant la mention « salarié ».  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
Eu égard au moyen d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, que soit délivré à M. D..., une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention « salarié ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l’intéressé une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Toutefois, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. D... d’une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle de deux ans à M. D... et de renouveler son titre de séjour en qualité de « salarié » sont annulées.  
  
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. D..., sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. D... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à la préfète du Rhône.  
  
 
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Dèche, présidente, 
Mme Lacroix, première conseillère, 
Mme Gros, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
 
La présidente - rapporteure, 
 
P. Dèche 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
A. Lacroix 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
J. Porsan 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,