TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2024
- ECLI
- DTA_2404801_20240823
- Date
- 23 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, le préfet de l'Aude demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. D C et de Mme A B de l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 6, place de la Bouquerie, sur le territoire de la commune de Lagrasse (11220) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Lagrasse afin de libérer les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C et de Mme B à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, le préfet de l'Aude déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, le préfet de l'Aude déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Aude. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme A B et au préfet de l'Aude. Fait à Montpellier, le 23 août 2024 Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 23 août 2024. Le greffier, F. Balicki N°2404801 fb
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 août 2024
Référence
DTA_2404801_20240823
Données disponibles
- Texte intégral