TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 11 décembre 2024, 5, 7 et 13 janvier 2025, l'association de défense des riverains et de l'environnement du Val de l'Eze, représentée par son président en exercice, l'association SOS Durance vivante, représentée par ses administrateurs mandatés, l'association France nature environnement Provence Alpes Côtes d'Azur, représentée par son président en exercice, l'association France nature environnement Vaucluse, représentée par son président en exercice, et l'association Luberon nature, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Godier, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement  à titre principal et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à titre subsidiaire:  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé la SCA Terres Valdèze à exploiter une unité de vinification sur le territoire de la commune de la Tour d'Aigues en abrogeant et remplaçant l'arrêté du 6 janvier 2010 autorisant une telle installation à hauteur de 180 000 hl/an ainsi que l'arrêté du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de suspendre provisoirement l'exploitation de l'installation de vinification de la SCA Terres Valdèze ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de leur communiquer l'ensemble des porters à connaissance visés par l'arrêté en litige, les rapports PHRYSE et IPSIRA et les résultats des contrôles de la qualité de l'eau déversée par la SCA Terres Valdèze dans la rivière de l'Eze dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - à titre liminaire, le préfet de Vaucluse a méconnu le droit à l'information du public en matière environnementale dès lors qu'il n'a pas répondu à leur communication de pièces ; 
 - l'intervention volontaire en défense de la SCA Terres Valdèze est irrecevable dès lors que, d'une part, elle ne justifie pas être intervenue dans le cadre de l'action principale et, d'autre part, elle ne s'associe pas aux conclusions présentées en défense par le préfet de Vaucluse ; 
 - leur requête est recevable dès lors que :  
 * la requête à fin d'annulation dirigée contre l'arrêté du 12 août 2024 a été enregistrée le 10 décembre 2024, soit dans le délai de recours contentieux de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; les dispositions du décret du 10 mai 2024 ne s'appliquant qu'aux décisions prises à compter du 1er septembre 2024 ; 
 * les conclusions à fin d'injonction de communication des pièces sont recevables dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a estimé que le défaut de communication des porter à connaissance de l'ICPE Valdèze caractérise un non-respect du droit à l'information du public en matière environnemental par le préfet de Vaucluse ; le juge des référés est ainsi compétent pour enjoindre à l'administration de produire tout document se rapportant au litige ; 
 * elles ont intérêt à agir dès lors que, d'une part, l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement fixant la liste des personnes recevables à agir en contestation de décisions prises par le préfet en matière d'installations classées ne s'appliquent qu'aux décisions postérieures au 1er septembre 2024 et, d'autre part, leur objet statutaire et leur action géographique sont en lien avec les conséquences de l'arrêté dont il est demandé la suspension ; 
 - la condition d'urgence est remplie en présence de modification substantielle du projet non précédée d'une étude d'impact en application de l'article L.122-2 du code de l'environnement : 
 * l'arrêté litigieux apporte des modifications substantielles aux rubriques ICPE soumises à enregistrement et autorisation s'agissant de :  
 - la rubrique 2251-B-1 soumise à enregistrement : préparation, conditionnement de vin supérieur à 20 000 hectares par an ; 
 - la rubrique 2791 soumise à autorisation : traitement des effluents en, provenance de la cave d'Ansouis ; 
 - la rubrique 2750 soumise à autorisation : station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classé soumise à autorisation ; 
 *en tout état de cause, la présomption d'urgence résulte de l'absence de mise en œuvre de la procédure de demande au cas par cas s'agissant de la nouvelle rubrique 2781 : installation de méthanisation de déchets soumis à enregistrement eu égard aux caractéristiques techniques de ce méthaniseur et à la quantité de matière traitée ;  
 * à titre subsidiaire, l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative résulte de l'impact majeur du projet sur l'environnement et de ses graves dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage et la salubrité publique, ainsi que cela ressort des délais brefs laissés par le tribunal correctionnel de Nîmes dans son jugement du 15 avril 2024 à la SCA Terres Valdèze pour remédier aux pollutions constatées et de l'absence de document prévu par l'article R. 214-32 alinéa 5 du code de l'environnement ;  
 - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté :  
 * il est entaché d'incompétence, le préfet de Vaucluse ne justifiant pas la compétence du signataire de l'acte ; 
 * il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet de Vaucluse n'a pas soumis le projet d'exploitation de la SCA Terres Valdèze à une évaluation environnementale incluant une étude d'impact alors que les travaux réalisés sont de nature à entraîner un changement substantiel ; l'étude d'impact réalisée en juillet 1998 ne peut être prise en compte par le préfet de Vaucluse car les conditions d'exploitation ont drastiquement changé ; l'étude d'impact de 2008 est incomplète et le préfet de Vaucluse n'en a transmis qu'une partie au tribunal ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet nuit à la protection de la nature et de l'environnement et présente de graves dangers et inconvénients pour la commodité du voisinage, qui ont été portés à la connaissance du préfet de Vaucluse, que le volume du débit des effluents versés dans la rivière de l'Eze est incompatible avec son propre débit, que le préfet de Vaucluse prévoit l'épandage massif des effluents vinicoles et des déchets de la station d'épuration et que le projet est incohérent au regard de la charte du parc naturel régional du Lubéron.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la situation d'urgence n'est pas caractérisée en raison de l'absence de modification substantielle de l'activité de la SCA Valdèze et de l'absence d'impact majeur sur l'environnement ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés le 6 et 16 janvier 2025, la SCA Terres Valdèze, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Lanzarone, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que, d'une part, la requête introduite au fond est irrecevable en ce qu'elle est tardive pour avoir été introduite au-delà du délai de deux mois fixé par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les conclusions à fin d'injonction de communication des pièces sont irrecevables dès lors que les associations requérantes ne demandent pas au juge de référés de suspendre une décision rejetant leur demande de communication de ces mêmes pièces ; 
 - les dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne sont pas applicables dès lors que l'arrêté litigieux ne modifie pas substantiellement le projet ; en outre, une autorisation environnementale lui a été délivrée en 2009, et les arrêtés des 11 février 2019 et 19 mars 2020, qui n'ont pas été contestés, l'ont dispensée d'étude d'impact ; 
 - la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie dès lors que l'arrêté litigieux ne nécessite pas d'étude d'impact, que l'introduction de leur requête intervient quatre mois après la publication de l'arrêté, les délais de 6 à 18 mois auxquels l'exploitant est soumis pour réaliser les travaux prescrits par la lettre de mission ne démontrent aucune urgence ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 10 décembre 2024 sous le n° 2404790 par laquelle les requérantes demandent l'annulation de l'arrêté en litige ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 - les observations de Me Godier pour les associations requérantes, qui reprend oralement ses conclusions et ses moyens ;  
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de Vaucluse, qui reprend oralement ses conclusions et moyens et porte en outre à la connaissance du juge des référés l'étude d'impact diligentée en avril 2008 et les conclusions du commissaire-enquêteur du 23 novembre 2008, dont elle annonce la production numérisée sous Telerecours d'ici la fin de semaine ; elle estime que cette étude d'impact, combinée à celle de 1999 ayant porté tant sur la cave que sur l'unité de traitements des effluents, dispensait le préfet d'en ordonner une nouvelle si bien que l'article L. 122-2 du code de l'environnement ne s'applique pas ; 
 - les observations de Me Lanzarone, représentant la SCA Terres Valdèze, qui reprend oralement ses conclusions et moyens et insiste sur l'urgence à exécuter l'arrêté contesté qui a été pris dans l'objectif d'intérêt général de réaliser les travaux et prescriptions sollicités par le juge pénal. 
 La clôture d'instruction a été différée au 16 janvier 2025 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA Terres Valdèze a été autorisée, par un arrêté préfectoral du 6 janvier 2010, à exploiter sur la commune de la Tour d'Aigues une unité de vinification et une station d'épuration collective d'eaux résiduaires correspondant à 3 rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation sur un total de 6 activités. Elle a déposé, le 3 février 2019, une demande d'examen au cas par cas pour traiter les effluents viticoles de la cave d'Ansouis à raison d'environ 30 mètres cubes par jour. Par un arrêté du 11 février 2019, le préfet de Vaucluse a décidé que le projet n'était pas soumis à étude d'impact, et par un arrêté du 19 mars 2020, a autorisé la société exploitante à traiter les effluents vinicoles de la cave d'Ansouis pour un volume de 50 mètres cube par jour ainsi que les activités correspondant à 7 rubriques ICPE supplémentaires. Constatant la pollution de la rivière de l'Eze, l'association de défense des riverains et de l'environnement du Val de l'Eze (ADREVE) a saisi le préfet de Vaucluse, par un courrier du 15 mars 2021, d'une demande tendant à faire cesser cette pollution. Par un arrêté du 12 août 2024, le préfet de Vaucluse a modifié les conditions d'exploitation des installations et activités de la SCEA Terres Valdèze en abrogeant et remplaçant l'arrêté d'autorisation du 6 janvier 2010 ainsi que l'arrêté du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires. Les associations requérantes demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par les associations requérantes aux mémoires de la SCA Terres Valdèze : 
 2. L'arrêté du préfet de Vaucluse du 12 août 2024 ayant pour objet d'autoriser la SCA Terres Valdèze à exploiter plusieurs activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, cette société a la qualité de partie défenderesse dans la présente instance, et non celle d'intervenant volontaire. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par les associations requérantes et tirée du non-respect des conditions de recevabilité de l'intervention volontaire ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 
 3. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ".  
 4. Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, doit, en principe, faire droit aux demandes de suspension des actes mentionnés par cette disposition, dès lors qu'il constate l'absence de l'étude d'impact alors que celle-ci est requise. Il en va ainsi non seulement lorsque l'étude d'impact est systématiquement exigée par la réglementation en vigueur mais également lorsqu'elle aurait dû être réalisée au terme d'un examen au cas par cas. Il appartient au juge des référés, afin de déterminer si la demande qui lui est présentée sur ce fondement entre dans les prévisions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, d'apprécier si, en l'état de l'instruction et eu égard à la portée de la décision litigieuse, une étude d'impact était nécessaire. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'adoption de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 janvier 2010 autorisant la SCA Valdèze à exploiter une unité de vinification sur le territoire de la commune de la Tour d'Aigues d'une capacité maximale de 180 000 hl/an (rubrique 2251) et une station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles en provenance d'au moins une installation classée soumise à autorisation (rubrique 2750) a été précédée d'une étude d'impact sur l'environnement réalisée en avril 2008. L'activité de traitement des effluents en provenance de la cave d'Ansouis (rubrique 2791) a, pour sa part, fait l'objet d'une dispense d'évaluation environnementale par un arrêté du préfet de Vaucluse du 11 février 2019. La circonstance que l'arrêté du préfet de Vaucluse du 12 août 2024 abroge et remplace l'arrêté initial du 6 janvier 2010 et l'arrêté complémentaire du 19 mars 2020 n'est pas constitutive d'une situation d'absence d'étude d'impact. Les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir à ce stade de l'insuffisance ou du caractère non contradictoire de l'étude d'impact réalisée en avril 2008 ou du caractère substantiel des modifications apportées au fonctionnement de l'installation par l'arrêté contesté.  
 6. D'autre part, si les associations requérantes se prévalent de l'absence d'étude d'impact préalable à la création d'une nouvelle rubrique relative à une installation de méthanisation de déchets non dangereux (rubrique 2781), il résulte de l'instruction que cette installation a vocation à traiter les eaux provenant des différentes étapes de fabrication de vin et transitant dans les propres installations de la station d'épuration collective d'eaux résiduaires de la SCA Terres Valdèze. La méthanisation d'eaux résiduaires sur leur propre site de production n'étant pas soumise à autorisation au titre de la rubrique 2781, la mention de cette activité dans l'arrêté contesté n'est pas susceptible de faire entrer sa contestation dans le champ du référé institué par l'article L. 122-2 du code de l'environnement  
 7. Il s'ensuit que les conclusions principales à fins de suspension et d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions subsidiaires présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 9. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 10. Pour établir l'urgence s'attachant à leur demande, les associations requérantes se prévalent de l'ampleur des modifications apportées au fonctionnement de l'installation exploitée par la SCA Terres Valdèze, en ce que l'arrêté contesté porte à 285 000 hl la capacité de stockage en cuverie et à 120 mètres cubes par jour la capacité maximale de traitement des effluents en provenance de la cave d'Ansouis et autorise l'ajout d'une citerne d'effluents de 600 mètres cubes ainsi que d'un méthaniseur pour traiter les effluents provenant de la fabrication du vin. Elle se prévalent également des nuisances olfactives subies par les riverains et de l'absence du document requis par l'article R. 214-32 alinéa 5 du code de l'environnement au titre de la loi sur l'eau. 
 11. Toutefois il ne résulte pas de l'instruction que le fonctionnement de l'unité de vinification de la Tour d'Aigues entrainerait, dans l'immédiat, des risques sérieux pour l'environnement alors que des délais allant de 6 à 18 mois ont été laissés par le parquet régional environnement du tribunal judiciaire de Nîmes dans sa lettre de mission du 15 avril 2024 à l'exploitant pour mettre en place des aménagements destinés à améliorer le traitement des effluents De même, les nuisances olfactives subies par les riverains, mentionnées dans les constats d'huissier produits remontant aux années 2021 à 2023 et en cours d'expertise dans le cadre de la procédure civile pendante devant le tribunal judicaire d'Avignon, n'apparaissent pas d'une intensité telles qu'elles justifieraient de suspendre l'exécution de l'arrêté contesté. Enfin, l'absence du document requis par l'article R. 214-32 alinéa 5 du code de l'environnement au titre de la loi sur l'eau n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence. Dans ces conditions, et eu égard aux aménagements prévus par l'arrêté contesté tels que la mise en place d'une citerne souple supplémentaire permettant un étalement du traitement des effluents ainsi qu'aux améliorations, mentionnées dans le procès-verbal dressé par l'office français de la biodiversité le 22 octobre 2024, apportées par l'exploitant pour limiter les nuisances environnementales et olfactives, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, au terme d'une appréciation globale, pas remplie en l'espèce. 
 12. Il s'ensuit que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions des associations requérantes.  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de Vaucluse et la SCA Terres Valdèze sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2404803 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet de Vaucluse et de la SCA Terres Valdèze au titre de L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des riverains et de l'environnement du Val de l'Eze, l'association SOS Durance vivante, l'association France nature environnement Provence Alpes Côtes d'Azur, l'association France nature environnement Vaucluse, l'association Luberon nature, au préfet de Vaucluse et à la SCA Terres Valdèze.  
 Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.