TA95 · 6ème Chambre — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2024 et 19 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Verhaegen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 -  le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et méconnu le champ d'application des articles L. 200-1, L. 200-2 et L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et méconnu le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît le droit de circulation et de séjour sur le territoire français des citoyens de l'Union européenne prévu aux articles L. 200-2, L. 251-1 et L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant obligation de remise de son passeport : 
 - le signataire de l'acte n'est pas compétent ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un courrier du 6 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 20 juin 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 18 septembre 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Fleury, substituant Me Verhaegen, avocate de Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante espagnole et chilienne, née le 12 août 1965, est entrée en France le 12 août 2022, munie d'un visa long séjour valable du 12 août 2022 au 12 juin 2023. Le 31 janvier 2023, elle a sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mars 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-1 du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : 1° Des citoyens de l'Union européenne, tels que définis à l'article L. 200-2 ; () ". Aux termes de l'article L. 200-2 du même code : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent, inscrites dans le livre II du code précité, que le législateur a entendu soumettre la situation des ressortissants de pays de l'Union européenne à des dispositions spécifiques, distinctes de celles applicables aux ressortissants de pays tiers, qui sont régis par les dispositions des livres III et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a acquis, au cours de l'instruction de sa demande de changement de statut, la nationalité espagnole et était dès lors citoyenne de l'Union européenne à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'en rejetant sa demande au motif qu'elle ne remplissait ni les conditions énoncées à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, subsidiairement, celles fixées par l'article L. 422-1 à L. 422-3 de ce code, alors que la situation de la requérante était régie par les dispositions du livre II de ce même code, notamment celles de l'article L. 233-1, le préfet a méconnu le champ d'application de ces premières dispositions. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler, pour ce motif, la décision portant refus de titre de séjour attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 251-7 du même code : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 mars 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme L'Hermine, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 La rapporteure, 
 signé 
 M. L'Hermine 
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404803