TA06 · 3ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 19 mars 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Il soutient que : 
 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative, 
- l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-103 du 27 janvier 2025 portant prescription du dépôt par voie postale des demandes de titre de séjour appartenant à certaines catégories. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Raison ; 
- les observations de Me Terzak-Geraci, représentant M. B....  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant tunisien, né le 25 décembre 1996 à Doha (Qatar) est entré sur le territoire français sous couvert d’un visa C le 15 mars 2017. Par courrier reçu en préfecture le 19 mars 2024 il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et         R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B... a présenté une demande d’admission au séjour réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 19 mars 2024. Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R.432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur cette demande. M. B... a demandé au préfet, par courrier du 22 juillet 2024 reçu en préfecture le 26 juillet 2024, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs de cette décision de refus de séjour lui aient été communiqués. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision contestée est illégale à défaut de communication de ses motifs par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande présentée par M. B... doit être annulée. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
5. Le présent jugement n’implique pas, dans les circonstances de l’espèce, la délivrance d’un titre de séjour au requérant. Il implique toutefois qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 
Sur les frais liés au litige : 
  
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande d’admission au séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de munir ce dernier, dans l’attente, d’un récépissé valant autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Alpes- Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse. 
 
Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Thobaty, président, 
- Mme Raison, première conseillère, 
- M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Genovese, greffière. 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
L. RAISONLe président, 
 
 
signé 
 
G. THOBATY 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. GENOVESE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme 
P/Le greffier en chef, 
La greffière