TA67 · Juge Unique — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, Mme A fait opposition à la contrainte n°CT2409 émise le 30 octobre 2024 par mutualité sociale agricole d'Alsace pour le recouvrement d'un montant de 188,76 euros d'indu de prime d'activité. 
 Mme A soutient que la mutualité sociale agricole d'Alsace a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, la mutualité sociale agricole d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une contrainte n°CT2409 émise le 30 octobre 2024 contre Mme A, la mutualité sociale agricole d'Alsace a mis en recouvrement un montant de 188,76 euros d'indu de prime d'activité. Par la présente requête, Mme A forme opposition à la contrainte émise à leur encontre.  
 2. Par la production d'une pièce le 9 mai 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1. Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la mutualité sociale agricole d'Alsace.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH         
 La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 
 STRASBOURG