TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à lui verser directement sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 -la décision attaquée préjudicie de façon grave et imminente à sa situation en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit d'aller et venir, à son droit au travail et en ce qu'elle a pour effet de compromettre la légalité de sa situation de salarié au sein de la boulangerie Kan d'Or ;  
 le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que :  
 -la décision attaquée est signée par une personne incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est dépourvue de base légale, en raison de l'illégalité des décisions du 15 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans sur lesquelles elle est fondée, décisions qui sont elles-mêmes fondées sur une décision du même jour portant refus de titre de séjour dont l'exécution a été suspendue par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 19 juin 2024 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée simultanément sur le 1° de l'article L. 731-1 et sur les 1° et 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans opérer de distinction entre ces deux articles aux régimes juridiques différents ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 731-1, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travail, dès lors qu'elle l'oblige, trois fois par semaine, à quitter son lieu de travail pendant 1h10 durant ses horaires de travail pour se rendre au commissariat de police d'Albi ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, qui se révèlent être d'une exceptionnelle gravité. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la menace que le requérant représente pour l'ordre public fait obstacle à ce que l'urgence soit reconnue ;  
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2404381 enregistrée le 19 juillet 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024 en présence de         Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant M. A, qui a repris ses écritures.  
 Le préfet du Tarn n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 5 avril 1998, déclare être entré en France le   19 octobre 2014 à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne. A sa majorité, M. A a présenté une première demande de titre de séjour et s'est vu délivrer une carte " travailleur temporaire " valable jusqu'au 14 octobre 2019, laquelle a été renouvelée avec une validité expirant le 5 août 2020. Entretemps, l'intéressé a obtenu le 6 juillet 2017 le titre professionnel d'agent de restauration puis, à l'issue d'une formation en apprentissage, un CAP boulanger le 6 juillet 2020. Il a été embauché à compter du 8 août 2020 en contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de boulanger au sein de la boulangerie Kan d'or à Albi, société dans laquelle il était apprenti. Au regard de ce contrat de travail, M. A a présenté une demande de titre de séjour " salarié " et s'est vu délivrer un premier titre valable jusqu'au 8 septembre 2021. Puis il a déposé, le 23 août 2021, une demande de renouvellement de ce titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet du Tarn a rejeté cette demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable. Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 10 août 2022 en ce qu'il portait obligation de quitter le territoire ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2023, a renvoyé en formation collégiale la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois. Par un jugement du 27 mars 2024, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 10 août 2022 en ce qu'il portait refus de renouvellement de titre de séjour et a enjoint au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois. Par un arrêté du 15 mai 2024, le préfet du Tarn a, notamment, rejeté à nouveau la demande de renouvellement de titre de séjour de             M. A. Par une ordonnance du 19 juin 2024, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de cette décision. L'arrêté du 15 mai 2024 portait également obligation de quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de renvoi et prononçait une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de 6 mois. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.  
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, M. A est employé en qualité de boulanger au sein de la boulangerie Kan d'or en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 8 août 2020. La décision attaquée, qui porte assignation à résidence dans le département du Tarn pendant une durée de six mois avec notamment l'obligation de se présenter au commissariat de police d'Albi tous les lundis, mercredis et vendredis à 09h00, a pour conséquence de le contraindre à quitter son lieu de travail pendant 1h10 sur ses horaires de travail et ainsi de mettre en péril son emploi. Par ailleurs, si le préfet du Tarn invoque en défense des inquiétudes sur la préservation de l'ordre public pouvant justifier que la décision en litige ne soit pas suspendue, il n'apporte aucun élément de nature à établir la teneur de la menace que constituerait M. A pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat. En l'état de l'instruction, les effets de la décision contestée sont constitutifs d'une situation d'urgence justifiant le prononcé de mesures provisoires en référé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'aucun intérêt public ne s'y oppose. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 7. Les moyens tirés du défaut de base légale de la décision attaquée en raison de l'illégalité des décisions du 15 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans sur lesquelles elle est fondée, ainsi que de la méconnaissance des articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont de nature à créer un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée.  
 8. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Cohen à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cohen sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, la somme de 1 000 euros sera directement versée à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. En l'absence de dépens dans l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant à ce titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 16 juillet 2024 du préfet du Tarn portant assignation à résidence pour une durée de six mois est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de Me Cohen à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cohen la somme de 1 000 euros en application de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de                     1 000 euros lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cohen et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 14 août 2024. 
 La juge des référés,La greffière  
 N. SARRAUTES. GUERIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,