TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B A, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Oloumi, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, à défaut ou en cas d'absence ou de retrait de l'aide juridictionnelle, à l'exposante. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où le renouvellement de son récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la poursuite de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux et d'éventuels employeurs ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que le 27 septembre 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes a convoqué la requérante le 3 octobre 2024 en vue du renouvellement de son récépissé. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Oloumi, soutient qu'il lui a été indiqué lors de ce rendez-vous qu'il s'agissait d'une erreur, qu'elle devait encore attendre une nouvelle convocation et que son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour avec autorisation de travail n'a pas été renouvelé.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante géorgienne née en 1981, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte, au renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :           " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de                 Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-15 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour vaut autorisation de travail.  
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A disposait d'un titre de séjour " vie privée et familiale " renouvelable de plein droit, valable jusqu'au 31 mai 2023, dont elle a sollicité le renouvellement par courrier reçu en préfecture le 1er mars 2023 et dont elle obtenu le récépissé de cette demande le 22 décembre 2023. Valable jusqu'au 21 juin 2024, elle a sollicité le renouvellement de ce récépissé le 7 juin 2024 et a relancé sans succès l'administration les 31 juillet et 29 août 2024 par l'intermédiaire de son assistante sociale et de son conseil. Si la requérante a été convoquée en préfecture le 3 octobre 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son récépissé, elle fait valoir, sans être contredite, qu'elle ne s'est pas vu délivrer ledit récépissé, le service de la préfecture se bornant à lui indiquer qu'il s'agissait d'une erreur de convocation en l'informant qu'il lui conviendrait de planifier un nouveau rendez-vous sans toutefois fixer une date pour celui-ci. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France ainsi que sur sa situation professionnelle, la détention du récépissé et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à Mme A, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure sollicitée par la requérante dans le cadre de la présente instance ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, au renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de                           Mme A, assorti d'une autorisation de travail. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A étant admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi d'une somme de 800 euros. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme A, la somme de 800 euros sera versée à cette dernière. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, au renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé, à titre définitif, à Mme A, la somme de 800 euros sera versée à cette dernière. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Oloumi et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 F Pascal  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,