TA69 · ELOIGNEMENT — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes :   
 I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2404826 le 18 mai 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il a la qualité de demandeur d'asile en Suisse ce qui implique que sa situation ne relève pas du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celui de l'article L. 572-1 de ce code et que le préfet aurait dû établir si la Suisse ou un autre Etat membre pouvait être désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Isère a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 21 mai 2024. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2404846 le 19 mai 2024, M. A B, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Isère a présenté des pièces qui ont été enregistrées le 21 mai 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. B, représenté par Me Gouy-Paillier, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 mai 2024, Mme Reniez, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat, représentant M. B, qui confirme que l'intéressé se désiste de la requête n° 2404846 et, s'agissant de la requête n° 2404826, qui abandonne, d'une part, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées et d'autre part, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'erreur de droit dès lors que l'intéressé aurait la qualité de demandeur d'asile en Suisse, qui reprend des moyens de cette requête ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe ; 
 - les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2404826 et n° 2404846 sont présentées par le même requérant et dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B, ressortissant algérien né en 1995, conteste l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur le désistement de la requête n° 2404846 : 
 3. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. B s'est désisté de sa requête n° 2404846. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la requête n° 2404826 : 
 En ce qui concerne la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, dans l'instance n° 2404826, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 5. En premier lieu, les décisions litigieuses comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 6. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant d'édicter les décisions en litiges. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Le requérant, qui indique vivre en Europe depuis cinq ans, fait valoir qu'il travaille comme coiffeur et peintre. Toutefois, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune attache en France et ne justifie pas d'une insertion particulière dans ce pays. Il ne peut par ailleurs utilement invoquer un risque pour sa sécurité en cas de retour en Algérie à l'encontre de la mesure d'éloignement qui ne fixe pas le pays de renvoi. Dans les circonstances de l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français. 
 S'agissant de la légalité de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français étant rejetées, l'intéressé ne peut demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Pour refuser d'accorder un délai de départ à M. B, le préfet a retenu, d'une part, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et d'autre part qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pouvant être regardé comme établi, en l'absence de circonstances particulières, en application des dispositions des 1°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il n'est pas contesté que M. B est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité de titre de séjour. Par ailleurs, il ne conteste pas davantage être entré irrégulièrement en Suisse et y avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement. S'il affirme avoir exécuté la précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, la décision contestée, qui n'est pas prise sur le fondement du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondée sur la soustraction à une précédente mesure d'éloignement. Enfin, le requérant ne conteste pas être démuni de tout document d'identité ou de voyage et il ne justifie pas, par les pièces produites, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il ne justifie donc pas de garanties de représentation suffisantes. En outre, il ne justifie pas de circonstances particulières au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A supposer même que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif de sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français étant rejetées, l'intéressé ne peut demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Le requérant ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, avoir une demande d'asile en cours d'examen en Suisse alors que le préfet de l'Isère établit que les autorités suisses ont pris à son encontre une mesure d'éloignement. S'il soutient ne pas être en sécurité en Algérie où il indique être menacé par les frères de son ex-compagne, il n'établit pas l'existence de risques réels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine, ni l'impossibilité de faire appel aux autorités algériennes pour le protéger. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doivent par suite être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a fixé le pays de destination. 
 S'agissant de la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, les conclusions dirigées contre la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français étant rejetées, l'intéressé ne peut demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 21. M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lequel le préfet assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction de retour ne soit pas édictée. Ainsi qu'il a été dit, le requérant ne justifie pas avoir une demande d'asile en cours d'examen en Suisse alors que le préfet de l'Isère établit que les autorités suisses ont pris à son encontre une mesure d'éloignement. Il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées. 
 22. Par ailleurs, M. B, qui a indiqué être arrivé en France en 2019, ne justifie d'aucune attache dans ce pays où il ne justifie pas d'une insertion particulière. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. En outre, il ne conteste pas avoir été interpellé pour des faits de vol à l'étalage et port d'arme de catégorie D et est défavorablement connu des services de police pour des faits de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, de vol en réunion, de violation de domicile et de vol simple. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et même s'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a jamais été condamné sur le territoire français, le préfet de l'Isère n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, durée qui ne présente pas en l'espèce de caractère disproportionné. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B dans l'instance n° 2404826 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2404826, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404846 de M. B. 
 Article 2 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2404826. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 2404826 de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Lu en audience publique le 22 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. Reniez 
 La greffière, 
 E. Gros  
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2404826,2404846