TA78 · 9ème chambre — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. B... A..., représenté par               Me Kogeorgos, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de son fils ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder sans délai à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
  La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 12 septembre 2025, des pièces au dossier.  
  Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
   
  Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  Le rapport de Mme Caron, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant haïtien né en 1974, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 16 février 2025. Il a déposé le 8 mars 2022 auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils, qui a été enregistrée le 5 août 2022. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande par la préfète de l’Essonne, dont M. A... demande l’annulation.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A....  
  
   
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Boukheloua, présidente, 
Mme Caron, première conseillère, 
Mme Jouguet, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
V. CaronLa présidente, 
 
 
signé 
 
N. Boukheloua 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
B. Bartyzel 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.