TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B C et Mme E F, représentés par la Selarl Valadou Josselin, demandent au juge des référés : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 17 juillet 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant, A, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande, en toute hypothèse dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou à leur verser dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne leur serait pas accordé. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, A, née le 10 août 2017 ; la décision bouleverse les conditions d'apprentissage de leur fille, qui a été instruite en famille depuis quatre ans, dans des conditions et selon des modalités adaptées à ses besoins ; il lui est difficile de rester en place sur des temps longs et a été habituée à pouvoir chanter ou danser durant les apprentissages ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une décision désignant M. D en qualité de président de la commission académique compétente pour examiner les recours administratifs préalables obligatoires ; 
 * il n'est pas davantage justifié de la régularité de la composition de cette commission ; 
 * le motif tiré de l'absence de diplôme du baccalauréat ou son équivalent ne peut légalement être opposé, dès lors que le dossier a été déclaré enregistré comme complet, outre qu'il manque en fait ;  
 * la décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; les parents n'ont pas à établir une impossibilité de scolarisation ou une inadaptation scolaire ; la situation propre d'un enfant peut notamment résulter de la pédagogie mise en place et il n'appartient pas à l'administration de substituer son appréciation à celle des parents sur la situation de leur enfant ; le projet pédagogique présenté à l'appui de la demande présente les éléments essentiels de la pédagogie, en lien direct avec la situation de leur fille A, notamment de ses besoins et de ses modalités d'expressions, sonores et musicales ; il n'est pas exigé que soit démontrée l'existence d'une situation unique ; la circonstance que sa situation soit également celle d'autres enfants ne peut légalement justifier le refus opposé ; les textes n'exigent pas que soit précisé le volume horaire accordé à chaque domaine du socle ; les contrôles sont positifs et relèvent les progrès de leur fille et les bénéfices apportés par l'instruction en famille en termes d'épanouissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : exiger la scolarisation d'un enfant au sein d'un établissement scolaire ne saurait, sur le principe, préjudicier de manière grave et immédiate à ses intérêts ; les requérants ne sauraient évoquer la difficulté éventuelle à inscrire leur fille dans un établissement scolaire, puisqu'ils ont connaissance de cette obligation depuis le début de l'été et qu'il leur appartenait d'entreprendre les démarches requises en temps voulu ; en toute hypothèse, il est possible d'inscrire un enfant dans un établissement scolaire à tout moment ; la circonstance qu'une autorisation ait été précédemment accordée ne crée pas de situation d'urgence présumée ; les requérants n'établissent pas l'existence d'une situation propre de leur fille, de sorte qu'ils n'établissent pas que le refus opposé préjudicie à ses intérêts et à sa scolarisation ; 
 - M. C et Mme F ne soulèvent aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * la commission était régulièrement présidée et composée ; 
 * le motif tiré de l'absence de diplôme du baccalauréat pouvait légalement être opposé : il a été indiqué aux requérants que cet élément manquait dans leur dossier et les intéressés n'apportent toujours pas la preuve de sa détention ; la pièce évoquée indique une demande en attente, sans porter le nom de M. C ; en toute hypothèse, l'absence du diplôme exigé par les textes ne constitue pas le seul motif de refus ; 
 * les requérants n'établissent pas qu'il existe une situation propre de leur fille, à laquelle le projet éducatif répondrait de manière spécifique et davantage conforme à son intérêt qu'une scolarisation au sein d'un établissement d'enseignement ; la seule circonstance que leur fille ait été instruite en famille durant quatre ans ne saurait suffire, pas davantage que son éventuelle volonté à continuer à bénéficier de ces modalités d'instruction ; les requérants n'établissent pas qu'elle aurait des besoins qu'un établissement d'enseignement ne pourraient satisfaire ; le projet pédagogique est au demeurant peu détaillé s'agissant des volumes d'heures et du contenu des enseignements correspondant à chaque domaine d'apprentissage du socle, ce qui ne permet pas d'établir que le programme sera suivi et acquis. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2404828, enregistrée le 13 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Rouiller, représentant M. C et Mme F, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'existence d'une situation propre à l'enfant A est établie ; elle a d'importants besoins d'interactions et d'activités manuelles et artistiques ; elle a du mal à se concentrer et rester assise sur un temps long ; la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que compte tenu de cette situation propre, la décision en litige porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et ses intérêts ; seront bouleversés ses rythmes et modalités d'apprentissage ; elle ne pourra plus réaliser d'activités artistiques en extérieur ;  
 * la capacité générale de M. C et Mme F à instruire leur fille n'est pas contestée ; M. C a obtenu l'attestation de son diplôme, qu'il peut produire après l'audience ; 
 * la situation propre de l'enfant A est établie et les parents restent les mieux placés pour connaître et appréhender la situation de leur enfant ; 
 * le projet pédagogique est développé et étayé ; les textes n'exigent pas qu'il comporte des précisions détaillées s'agissant des volumes horaires ; en toute hypothèse, il comporte l'emploi du temps type de l'enfant ; les temps d'apprentissage sont structurés et les supports d'enseignement précisés ;  
 - les observations de Mme G, représentant le recteur de l'académie de Rennes, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * l'existence d'une situation propre n'est pas établie, de sorte qu'un changement dans les modalités d'instruction et d'apprentissage de l'enfant ne porte pas atteinte à sa situation ni à ses intérêts ; 
 * le motif tiré de l'absence de diplôme de M. C pouvait être opposé ; 
 * la situation propre n'est en réalité fondée que sur l'antériorité de l'instruction en famille, qui ne peut suffire ;  
 - les explications de M. C, qui expose avoir toujours envisagé que leur fille serait scolarisée ultérieurement, mais que celle-ci doit y être préparée et qu'aujourd'hui, dans l'immédiat, le maintien d'une instruction en famille est le plus conforme à ses intérêts, faute précisément de préparation.   
 La clôture de l'instruction a été différée au mercredi 28 août 2024 à 12 h. 
 Une pièce a été produite pour M. C et Mme F, enregistrée le 27 août 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 17 juillet 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire, le recteur de l'académie de Rennes a refusé de délivrer à M. C et Mme F l'autorisation d'instruire leur fille, A, née le 10 août 2017, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025. Les intéressés ont demandé au tribunal l'annulation de cette décision et demandent au juge des référés, dans l'attente du jugement au fond, la suspension de son exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Mme F justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / () 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. () ". Aux termes de son article R. 131-11-5 : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 6. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part, dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 
 7. En ce qui concerne plus particulièrement l'autorisation pour dispenser l'instruction dans la famille en raison de " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", les dispositions précitées, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative contrôle que la demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. 
 8. En l'espèce, la commission de l'académie de Rennes chargée d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille a considéré que ni la demande déposée par M. C et Mme F pour leur fille A, née le 10 août 2017 et entrant en CE1, ni le projet pédagogique qui y était joint, n'exposaient une situation propre étayée de l'enfant, les besoins évoqués de mouvement en extérieur, de concentration, de sommeil, d'expression et d'apprentissage par le chant et la danse étant ceux de la plupart des enfants de cet âge et compatibles avec une scolarisation, que celle-ci permettrait à l'enfant de développer sa sociabilité tout en pouvant faire, en tant que de besoin, l'objet d'adaptations ou d'aménagements, et que le projet pédagogique apparaissait trop peu étayé pour apprécier les volumes horaires dédiés à chaque domaine d'apprentissage et les programmations et progressions projetées, de sorte que n'était pas établie l'impossibilité de l'enfant de fréquenter un établissement scolaire, public ou privé. La commission a également opposé l'absence de production par les deux personnes déclarées instructrices du diplôme requis, baccalauréat ou son équivalent. 
 9. En soutenant que leur fille est épanouie et souhaite poursuivre l'instruction en famille, qu'elle doit être préparée à une scolarisation en établissement, que les contrôles ont toujours été positifs et que cette modalité d'instruction est adaptée à sa situation ainsi qu'à ses besoins et rythmes, en termes de modalités d'apprentissage et d'expression, par le chant et la musique, de sommeil et de difficultés de concentration sur le temps long, les requérants n'établissent pas l'existence d'une situation propre de leur fille et que l'instruction en famille est la plus conforme à son intérêt. La seule circonstance que leur enfant ait antérieurement bénéficié d'une instruction en famille et que les contrôles pédagogiques réalisés aient été satisfaisants reste sans incidence sur la légalité de la décision de refus en litige, l'instruction en famille étant désormais soumise à un régime d'autorisation, délivrés annuellement, sans droit acquis au renouvellement. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait ou de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation n'apparaissent pas propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. S'il résulte de l'instruction que M. C justifie, en cours d'instance, détenir un diplôme équivalent au baccalauréat, le motif de refus tiré de l'absence de ce diplôme pouvait être légalement opposé par le recteur de l'académie de Rennes, nonobstant l'enregistrement du dossier de demande de M. C et Mme F. Il résulte en toute hypothèse de l'instruction que le recteur aurait pris la même décision si celle pièce avait été jointe au dossier de demande. 
 11. Les moyens tirés de ce que la commission académique aurait été irrégulièrement présidée et composée n'apparaissent pas davantage propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 12. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. C et Mme F tendant à la suspension de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 17 juillet 2024 portant, sur recours administratif préalable obligatoire, refus de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur enfant, A, au sein de la famille au titre de l'année scolaire 2024-2025, ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. C et Mme F ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. C et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme E F et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 30 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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