TA35 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me De Clerck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens exposés sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Terras a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant russe d'ethnie tchétchène né le 20 octobre 1982, est entré sur le territoire français le 1er juin 2021 et a sollicité l'asile le 25 novembre 2021, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 février 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 18 juillet 2022. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors pris à son encontre le 9 novembre 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français auquel M. A s'est soustrait. Le 30 mars 2023, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a de nouveau rejetée, le 8 août 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mars 2024. Par l'arrêté du 31 juillet 2024 dont M. A demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce droit comporte notamment : a) Le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait ne soit prise à son encontre () " Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en conséquence du rejet, le 8 aout 2023, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la demande présentée par M. A de réexamen de sa demande d'asile, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mars 2024. L'intéressé a eu la possibilité de présenter des observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet n'était pas tenu de l'inviter à présenter des observations sur de telles mesures pouvant être prises à son encontre. Au demeurant, le requérant ne fait pas état de circonstances qui, si elles avaient été portées à la connaissance du préfet, auraient eu une incidence sur le sens des décisions contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu son droit d'être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ". L'article R. 532-57 du même code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile après audience du 5 mars 2024, au cours de laquelle M. A était assisté d'une interprète, et lue en audience publique le 12 mars 2024. A cette date, le droit de M. A à se maintenir sur le territoire français a donc pris fin. Par suite est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement la circonstance invoquée par M. A selon laquelle la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, la décision litigieuse indique que les craintes exprimées par le requérant en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, la Russie, ont été jugées infondées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. D'une part, il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires aux articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 février 2024 de la Cour européenne des droits de l'homme U. contre France (n°53254/20) concernant la situation générale dans la région du Nord-Caucase, bien que soient rapportées de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, la situation n'était pas telle que tout renvoi en Fédération de Russie constituerait une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la protection offerte par l'article 3 ne peut entrer en jeu que si le requérant est en mesure d'établir qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il présenterait un intérêt tel pour les autorités qu'il serait susceptible d'être détenu et interrogé par celles-ci à son retour. Ainsi, l'autorité administrative doit déterminer si le renvoi du requérant en Fédération de Russie entraînerait, dans le cas particulier de l'espèce, un risque réel de mauvais traitements au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appréciation du risque pour le requérant doit se faire sur une base individuelle tout en gardant à l'esprit le fait que les personnes présentant un profil correspondant à certaines catégories de la population du Nord-Caucase et plus spécialement de Tchétchénie, d'Ingouchie ou du Daghestan telles que les membres de la lutte armée de la résistance tchétchène, les personnes considérées par les autorités comme tels, leurs proches, les personnes les ayant assistés d'une manière ou d'une autre, les civils contraints par les autorités à collaborer avec elles ainsi que les personnes soupçonnées ou condamnées pour des faits de terrorisme, sont plus susceptibles que les autres d'attirer l'attention des autorités. À ce titre, s'il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'en cas d'exécution de la mesure d'éloignement incriminée, il serait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article 3 précité, lorsque de tels éléments sont soumis, il incombe à l'autorité administrative de dissiper les doutes éventuels à ce sujet. 
 11. Le requérant fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Russie, son pays d'origine, en raison de son refus de s'enrôler pour son service militaire, du conflit ukrainien et des sanctions pénales qu'il encourt.  
 12. D'une part, en se bornant à évoquer des craintes alléguées à l'égard des autorités de son pays et la situation en Tchétchénie, M. A n'établit pas la réalité des risques encourus alors au demeurant que sa demande de protection internationale déposée pour ces motifs a été rejetée par les instances en charge de l'asile, en dernier lieu, le 12 mars 2024. 
 13. D'autre part, lorsqu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, étant donné l'objet même de la mobilisation partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre et de fournir les éléments permettant d'établir qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées russes. 
 14. En l'espèce, la seule évocation de sources documentaires sur les recrutements forcés en Tchétchénie dans le cadre du conflit ukrainien ne saurait suffire, en l'absence d'explications substantielles et crédibles du requérant sur les faits allégués, pour établir le bien-fondé des craintes exprimées.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. La décision en litige rappelle que M. A est entré récemment en France, qu'il ne justifie pas d'une ancienneté de ses liens avec la France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation découlant de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 16. Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17. Compte tenu des conditions de séjour en France de M. A telles qu'elles ont été exposées précédemment, d'une précédente décision d'éloignement non exécutée dont il a fait l'objet, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, nonobstant l'absence de menace à l'ordre public. Le moyen tiré de l'existence d'une telle erreur doit, dès lors, être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 5 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. TerrasLe président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.