TA35 · 6ème Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. E, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi de la situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'emporte la mesure d'éloignement et méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et approfondi et d'insuffisance de motivation ; 
 - elle viole l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les observations de Me Salin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". 
 2. M. D, ressortissant albanais, né en 1985, est entré sur le territoire français le 9 juin 2023. La demande d'asile qu'il a formée le 25 juillet 2023 a été rejetée par une décision du 7 novembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 4 mars 2024 par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par l'arrêté du 1er août 2024, dont il demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. C B, directeur adjoint des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins, notamment, de signer en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, directrice des étrangers en France, tous les actes relevant des attributions de la direction au nombre desquels les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en particulier ses articles 3 et 8, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 611-1. Elle fait, par ailleurs, notamment état des conditions d'entrée et de séjour de M. D sur le territoire, de sa situation personnelle et notamment de ce que l'intéressé est divorcé, père d'un enfant ainsi que de la circonstance que ses parents sont présents en France où ils ont formé chacun une demande de titre de séjour à raison de leur état de santé qui est en cours d'instruction, et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision attaquée, qui est suffisamment motivée en droit comme en fait, n'est pas entachée d'un défaut d'examen complet de la situation de M. D. 
 5. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt  supérieurdes enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. D se prévaut de ce qu'il réside en France avec son fils mineur, âgé de 13 ans, et ses parents et que sa présence auprès de ses parents malades est nécessaire. Toutefois, les attestations produites par le requérant, si elles font état de l'aide que le requérant apporte à ses parents, ne sont pas, à elles seules, de nature à établir que sa présence serait indispensable auprès de ceux-ci. De même, alors qu'il est arrivé très récemment en France, en 2023, les quelques attestations que M. D produit mentionnant ses qualités personnelles ainsi que la circonstance qu'il s'exprime déjà aisément en langue française et qu'il a noué de nombreux liens en France ou encore que la scolarité de son fils se déroule bien ne suffisent pas à établir une particulière intégration à la société française. Enfin, si M. D soutient que la mesure d'éloignement prise à son encontre emporte pour conséquence que son enfant se voit contraint d'être séparé soit, de ses grands-parents soit, de son père, ne saurait méconnaître l'intérêt supérieur de cet enfant dès lors que la cellule familiale pourrait se reconstituer à l'étranger, et alors, au demeurant que les parents du requérant ne disposent que d'un droit au séjour provisoire le temps de l'examen de leurs demandes de titre de séjour. Par suite, le requérant n'établit pas qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, ce préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué, et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 8.  En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel M. D doit être renvoyé, après avoir visé les dispositions des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs que " les craintes exprimées par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, l'Albanie, ont été jugées infondées par l'OFPRA et la CNDA [et] que compte tenu de ces éléments et de ceux portés à la connaissance de l'administration préfectorale [le requérant] n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la CESDH en cas de retour dans son pays d'origine . Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni de ce qui vient d'être rappelé que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 10. M. D soutient qu'il est menacé d'être exposé à de mauvais traitements en cas de retour en Albanie. Toutefois, alors qu'il est constant qu'alors que la demande d'asile de M. D a été rejetée, il ne produit dans la présente instance aucun document permettant de mieux établir le risque de mauvais traitements qu'il prétend encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 11. En premier lieu, il y lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. () ". 
 13. M. D soutient qu'au regard de la situation personnelle et de la circonstance que ses parents résident en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait pas lui interdire de retourner en France durant un an sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Néanmoins, alors que M. D est seulement présent en France depuis juin 2023 et qu'il ne justifie pas d'une intégration particulière, alors même que son fils est scolarisé au collège et que ses parents ont formé une demande de titre de séjour qui est en cours d'examen, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui est dit des points 3 à 7 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le président 
 Signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.