TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations, prise en la personne de son directeur général en exercice, représentée par Me Nahmias, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de mettre fin aux mesures, prononcées par les articles 1er et 2 de l'ordonnance               n°2404557 du 28 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Nice, de suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société " Solution Cours " de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de six mois, a ordonné le remboursement des dossiers nos 1830502456, 39839578028, 40822574430, 40840315816, 38832727457, 39807232772 et le non-paiement des dossiers nos 40866512239, 38863827366 et 38869824078, et d'injonction à la caisse de référencer à nouveau la société " Solution Cours " sur la plateforme " Mon Compte Formation " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions ; 
 2°) de mettre à la charge de la société " Solution Cours " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La caisse des dépôts et consignations soutient que : 
 - la condition d'urgence pour entraîner la mesure de suspension prise par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 du tribunal de céans n'est pas remplie dès lors, d'une part, que la situation financière de la société " Solution Cours " n'est pas gravement détériorée par la décision du 23 juillet 2024 de la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations dont l'exécution a été suspendue par l'ordonnance du 28 août 2024 et, d'autre part, qu'un intérêt public (préservation des deniers publics et de la situation des apprenants, et sanction d'une illégalité) s'oppose à la mesure de suspension susmentionnée ;  
 - aucun moyen soulevé dans l'instance n°2404557 n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 juillet 2024 susmentionnée, en particulier dès lors que les faits reprochés à l'organisme de formation sont très graves car constitutifs de manquements aux obligations légales et réglementaires liées à ses offres de formation, aux titres et qualités de sa formatrice, aux modalités de recours à la sous-traitance et à la réalisation effective des formations.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la société à responsabilité limitée " Solution Cours ", prise en la personne de son gérant en exercice, et représentée par Me Ayoun, conclut :  
 - au rejet de la requête ;  
 - à ce qu'il soit enjoint à la caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 750 euros par jour de retard ;  
 - et à ce que soient mis à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.   
 La société fait valoir que : 
 - aucun élément nouveau ne justifie qu'il soit mis fin à la suspension prescrite par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 de la juge des référés du tribunal de céans ; 
 - l'urgence est toujours caractérisée.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Nice ;  
 -  les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  le code du travail ;  
 -  le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 17 septembre 2024 à 14 h 30, en présence de Mme Martin, greffière, M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Monfront, pour la caisse des dépôts et consignations, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que la sanction prise par la caisse en raison des manquements reprochés à la société " Solution Cours " est relativement légère dans l'échelle des sanctions pouvant être prises dans de tels cas ;  
 - et les observations de Me Ayoun, pour la société " Solution Cours ", qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que la sanction est disproportionnée compte tenu de la part dans le chiffre d'affaires des formations assurées au titre de la plateforme " Mon Compte Formation ".  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par ordonnance n°2404557 du 28 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") " Solution Cours " de la plateforme    " Mon Compte Formation " pour une durée de six mois, a ordonné le remboursement des dossiers nos 1830502456, 39839578028, 40822574430, 40840315816, 38832727457, 39807232772 et le non-paiement des dossiers nos 40866512239, 38863827366 et 38869824078, et a par ailleurs enjoint à la caisse de référencer à nouveau la SARL " Solution Cours " sur la plateforme " Mon Compte Formation " dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve qu'elle en remplisse toujours les conditions. Dans la présente instance, la caisse des dépôts et consignations demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prescrites par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 susmentionnée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l'une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine. 
 3. En l'espèce, les mesures de suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la SARL " Solution Cours " de la plateforme " Mon Compte Formation " pour une durée de six mois, de remboursement des dossiers nos 1830502456, 39839578028, 40822574430, 40840315816, 38832727457, 39807232772, de non-paiement des dossiers     nos 40866512239, 38863827366 et 38869824078, et d'injonction de référencer à nouveau la SARL " Solution Cours " sur la plateforme " Mon Compte Formation " ont été ordonnées par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 susmentionnée au motif que, en l'absence d'observations en défense, écrites ou orales, de la caisse des dépôts et consignations, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction de déréférencement pour une durée de six mois de la SARL " Solution Cours " était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 23 juillet 2024 susmentionnée.  
 4. A l'appui de sa demande de mettre fin aux mesures prescrites par l'ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 susmentionnée, la caisse des dépôts et consignations soutient d'une part que l'urgence n'était pas caractérisée, dès lors que la situation financière de la société " Solution Cours " n'était pas gravement détériorée par la décision du 23 juillet 2024 de la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations, au regard des éléments comptables produits par ladite société, et qu'un intérêt public lié à la préservation des deniers publics et la sanction d'une illégalité s'opposait en tout état de cause aux mesures en cause, notamment la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 de la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations.  
 5. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension d'une décision, qui peut être présentée à tout moment, n'est pas soumise à la condition que l'urgence de cette demande soit établie.  
 6. En deuxième lieu, en ce qui concerne les faits qui ont motivé la décision du 23 juillet 2024 de la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations, ont été retenus des manquements de la société " Solution Cours " aux obligations légales et réglementaires liées au contenu de ses offres de formation (au regard de l'information donnée aux stagiaires), aux titres et qualités de sa formatrice (dont la compétence n'est pas établie), aux modalités de recours à son sous-traitant la société " La Cour Bien Etre " (modalités qui ne sont pas précisées) et à la réalisation effective des formations (absence de signature des feuilles d'émargement). En ce qui concerne les manquements de la société " Solution Cours " aux obligations légales et réglementaires liées au contenu de ses offres de formation (au regard de l'information donnée aux stagiaires), si ladite société soutient que le contenu de son offre de formation en vue de la certification du " BTS Diététique " indiquait clairement qu'elle menait au métier de conseiller en nutrition et non de diététicien, cela ne ressort pas de la fiche d'inscription à ladite formation, versée au dossier, de laquelle ressort plutôt une confusion sur les différents blocs de compétence devant être acquis pour le passage de la certification du " BTS Diététique ". En ce qui concerne les manquements de la société " Solution Cours " aux titres et qualités de sa formatrice, dont la compétence ne serait pas établie, ladite société ne le conteste pas sérieusement, se bornant à produire le CV de cette dernière ainsi que son attestation d'inscription au CNED. En ce qui concerne les manquements de la société " Solution Cours " concernant les modalités de recours à son sous-traitant la société " La Cour Bien Etre ", modalités qui ne seraient pas précisées, la société établit toutefois qu'un contrat de sous-traitance avait bien été conclu et que la société sous-traitante avait procédé à sa déclaration d'activité. En ce qui concerne les manquements de la société " Solution Cours " à la réalisation effective des formations (absence de signature des feuilles d'émargement le jour des formations mais en fin de semaine, et la dispense d'un cours lors d'un jour férié sans que cela soit prévu au contrat de sous-traitance), la société ne le conteste là encore, pas sérieusement, se bornant à soutenir que la caisse des dépôts et consignations aurait commis une erreur de droit dans l'application de l'article R. 6333-6-2 du code du travail, lequel dispose pourtant que " le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 () précise () le contenu () de la formation, () les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée, la période de réalisation () ".  
 7. En troisième lieu, en ce qui concerne la proportionnalité de la sanction prise par la caisse des dépôts et consignations, si la société " Solution Cours " fait valoir en défense l'absence d'antécédent disciplinaire et la circonstance que le contrôle litigieux n'ait porté que sur une seule offre de formation sur les 95 qu'elle dispense, elle ne conteste par là-même pas sérieusement que les manquements qui lui sont reprochés étaient relatifs aux obligations légales et réglementaires des organismes de formation. Dans ces conditions, et au regard des éléments apportés par la caisse des dépôts et consignations dans la présente instance, la sanction prise par la décision du 23 juillet 2024 de la directrice adjointe de la caisse des dépôts et consignations (déréférencement de la SARL " Solution Cours " de la plateforme     " Mon Compte Formation " pour une durée de six mois, remboursement des dossiers           nos 1830502456, 39839578028, 40822574430, 40840315816, 38832727457, 39807232772, et non-paiement des dossiers nos 40866512239, 38863827366 et 38869824078) n'apparaît pas disproportionnée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la caisse des dépôts et consignations est fondée à demander qu'il soit mis fin aux mesures prises par la juge des référés du tribunal administratif de Nice par ordonnance n°2404557 du 28 août 2024.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la société " Solution Cours " :  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société " Solution Cours " tendant à ce qu'il soit enjoint à la caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation " ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre par la société " Solution Cours " ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. La caisse des dépôts et consignations n'étant pas partie perdante dans l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société " Solution Cours " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions de la caisse des dépôts et consignations au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin aux mesures prises par la juge des référés du tribunal administratif de Nice par ordonnance n°2404557 du 28 août 2024 dans ses articles 1er et 2ème.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations et à la société à responsabilité limitée " Solution Cours ".  
 Fait à Nice, le 18 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2404856