TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. F A, représenté par Me Gasparri-Lombard, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles Mme B C a été prise en charge au centre hospitalier de la Timone relevant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille le 2 octobre 2020. 
 Il soutient que l'expertise demandée est utile. 
 La procédure a été communiquée à l'AP-HM qui n'a pas produite d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. G Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.Le requérant demande une expertise portant sur les conditions dans lesquelles    Mme C a été pris en charge au service de psychiatrie au centre hospitalier de la Timone le     2 octobre 2020. Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été suivie du décès par autolyse de Mme C, qui a causé des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise au contradictoire de l'AP-HM et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1 de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'AP-HM est mise en cause. 
 Article 2 : Le docteur E D, psychiatre, exerçant  5 boulevard Perrier, 13008 Marseille, est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par l'hôpital de la Timone le 2 octobre 2023 ; entendre tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ; 
 2°) décrire l'état de santé de la défunte, Mme C, avant la prise en charge par l'hôpital de la Timone le 2 octobre 2023 et jusqu'à son décès le lendemain, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; 
 4°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de santé justifiait de proposer au directeur de l'établissement de prendre une décision d'hospitalisation sous contrainte. 
 5°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.F A, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille et au docteur E D, expert. 
 Fait à Marseille, le  6 février  2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G Argoud 
 La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier