TA13 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A B demande au tribunal :  
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet du Var lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ainsi que la décision portant signalement au système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la mesure d'interdiction de retour sur le territoire en litige est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - son inscription au système d'information Schengen a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique de l'espace Schengen. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, informé les parties que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription de l'intéressé aux fins de signalement dans le système d'information Schengen, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour sur le territoire et ne constitue pas une décision faisant grief, et entendu :  
 - les observations de Me Quinson pour M. B, qui conclut aux mêmes fins ainsi qu'à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'intéressé aurait dû pouvoir faire valoir son droit au séjour dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de cinq ans, qu'il a une compagne enceinte de plus de sept mois, qu'il n'a pas été mis en mesure, lors de son audition par les services de police, d'apporter des preuves de ses déclarations ; qu'il n'a pas refusé d'exécuter la précédente obligation de quitter le territoire français puisque son départ devait être organisé dans le cadre de deux assignations à résidence, qu'il justifie d'une résidence avec sa compagne à Nantes. 
 - et celles de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui, en répondant aux questions de la magistrate désignée, a indiqué qu'il est entré en France en 2017 puis pour la dernière fois en 2019 après avoir passé un an aux Pays-Bas, qu'il vit à Saint-Raphaël dans le Var depuis un an et demi, que sa compagne vit à Nantes, et que dans le cadre de son audition par les services de police, il a seulement répondu aux questions qui lui étaient posées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant algérien né le 2 février 1991, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. A l'appui de sa contestation, M. B fait valoir qu'il n'a pas été mis en mesure, lors de son interpellation puis de son audition par les services de police, de se procurer les documents nécessaires à la justification de son droit au séjour en France, en particulier s'agissant de son lieu de résidence et de sa compagne, qu'il présente comme étant enceinte de sept mois. Toutefois, d'une part, M. B a été invité par les services de police, lors de son audition du 14 mai 2024, à transmettre le numéro de téléphone de sa compagne, mais n'a pas souhaité le communiquer. S'il indique à l'audience avoir seulement répondu aux questions de l'officier de police, sans avoir pu joindre directement sa compagne, il ne conteste pas avoir été interrogé spécifiquement sur le numéro de téléphone de sa compagne. D'autre part, alors que l'intéressé pouvait depuis lors user de cette faculté, M. B n'a pas davantage produit de pièces à l'appui de sa requête, et a par ailleurs déclaré à l'audience vivre depuis un an et demi à Saint Raphaël alors que sa conjointe résiderait à Nantes. Dans ces conditions, et alors au demeurant que l'intéressé ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition spécifique, le moyen soulevé doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5. Pour obliger M. B à quitter le territoire, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Ce faisant, et alors que ces circonstances ne sont pas contestées, le préfet n'a pas, en adoptant la décision portant obligation de quitter le territoire français, méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ne justifie pas être entré régulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le requérant entrait dans le cas visé aux 1°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, et alors que M. B ne justifie pas davantage d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, d'un lieu de résidence effectif, alors qu'il a déclaré à l'audience vivre à Saint-Raphaël depuis un an et demi alors que la personne qu'il présente comme sa concubine, et qui serait enceinte, vivrait à Nantes, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 9 avril 2023 par le préfet du Val d'Oise, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et ceux tirés de l'erreur de fait et de l'erreur droit au regard des dispositions mentionnées au point précédent doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que pour adopter la décision contestée, le préfet du Var s'est fondé sur les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En particulier, alors qu'il n'était pas tenu de le mentionner dès lors qu'il ne retient pas cette circonstance, le préfet du Var a considéré que le comportement de M. B ne représente pas de menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision critiquée doit être écarté. 
 10. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, décision qui n'est pas contestée, le préfet du Var devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. S'il est vrai que la durée de trois ans retenue est importante eu égard à la situation alléguée de grossesse de la personne qu'il présente comme sa compagne, l'atteinte portée n'apparait pas disproportionnée dès lors que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France alors qu'il soutient seulement être en France, sans le justifier, depuis 2020, qu'il n'a pu, lors de son audition, donner l'adresse ni la date de naissance exacte de la personne qu'il présente comme sa compagne, mais avec laquelle il indique lui-même à l'audience ne pas vivre, depuis un an et demi, et que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire peut être portée jusqu'à cinq ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la disproportion de la durée de trois ans de la mesure en litige doivent être écartés. 
 11. Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen (SIS), cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. 
 Sur l'inscription aux fins de signalement dans le système d'information Schengen : 
 12. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen () ". 
 13. Lorsqu'elle prend une décision d'interdiction de retour sur le territoire français à l'égard d'un étranger, l'administration se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Cette information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, en conséquence, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées sur ce point sont irrecevables et ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2024 qu'il conteste. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 14 mai 2024, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 23 mai 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 A. D 
 La greffière 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière