TA35 · 6ème Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août et 16 septembre 2024, M. E, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024, par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter au commissariat de police, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux années ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 ou L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code précité, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 25 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du même code ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée de vices de procédure au regard des articles L. 432-13, L. 432-14 et R. 432-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée de deux erreurs de faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de se présenter au commissariat de police et à remettre son passeport : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Bonniec a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant comorien, né en 1971, est entré en France, selon ses déclarations, en juin 2013. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement, lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables et notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique, en outre, les motifs de fait qui justifient que M. A ne puisse bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le motif de la vie privée et familiale comme de l'admission exceptionnelle au séjour, qui ont utilement permis à l'intéressé de discuter l'arrêté en cause. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation qui manque en fait doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan aurait entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen complet de la situation de M. A. A cet égard, la décision attaquée fait notamment état de ce que le requérant ne justifie pas de l'existence de liens personnels et familiaux en France d'une particulière intensité, qu'il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, s'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française en juin 2022, cette circonstance constitue un élément d'appréciation des liens personnels et familiaux au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans emporter à elle seule la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, alors qu'il n'a pu démontrer devant la commission du titre du séjour d'attachement en France, ni de liens personnels et familiaux, sans qu'aucune circonstance humanitaire n'apparaisse, par ailleurs. Dès lors que le préfet n'est pas tenu de reprendre dans sa décision l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du demandeur, la circonstance qu'il n'ait pas relevé les difficultés de santé de M. A, qui au demeurant, ne soutient ni même allègue avoir sollicité un titre de séjour en tant qu'étranger malade, n'est pas, en l'espèce, de nature à caractériser un défaut d'examen particulier. Il suit de là que le moyen tiré d'une erreur de droit, résultant de l'examen insuffisant de sa situation, doit être écarté. 
 4.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".  Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 432-11 du code précité : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa. / A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet, en application de l'article L. 435-1 précité, et tenant compte des justificatifs présentés par M. A, qui tendent à démontrer qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans à la date du refus de séjour attaqué, a saisi la commission du titre de séjour prévue aux articles précités. M. A soutient que sa convocation devant cette commission est entachée d'un double vice de procédure, en ce qu'il n'aurait pas été convoqué dans le respect du délai de quinze jours, et qu'il n'aurait pas été informé de son droit à se faire assister d'un conseil. A la demande du tribunal, le préfet produit, en défense, la lettre de convocation de M. A devant cette commission pour sa séance du 23 avril 2024, adressée par courrier en recommandé avec avis de réception, enregistré sous le n° 1A 208 143 3306 4. Si le préfet ne produit pas l'avis de réception dudit courrier, d'abord, il est constant que M. A s'est présenté devant la commission, laissant présumer que la convocation lui a bien été notifiée. Ensuite, il résulte de l'instruction, et particulièrement de la vérification, sur le site internet laposte.fr, dont les données sont sur ce point librement accessibles au public et donc aux parties, que le pli recommandé n° 1A 208 143 3306 4, contenant la convocation, a été remis aux services postaux le 25 mars 2024, et notifié à M. A le 27 mars suivant. La convocation rappelant le droit de l'intéressé à se faire assister d'un conseil a ainsi été notifiée au moins quinze jours avant la séance, dès lors elle doit être regardée comme régulière. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de sa convocation devant la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 6.  D'autre part, aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Dans les départements de plus de 500 000 habitants, une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements ". Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission ". 
 7.  Par un arrêté du 5 avril 2023, portant sur la composition de la commission du titre de séjour, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 2 mai 2023, le préfet du Morbihan a désigné, respectivement, M. C, M. D et Mme B, en tant que membres de cette commission, M. C étant par ailleurs désigné comme président. Il ressort des termes du procès-verbal de la commission du titre de séjour du 23 avril 2024, produit par le préfet du Morbihan, que cette commission était composée de ces trois personnes. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission du titre de séjour, au regard des dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, manque en fait. Par suite, l'avis rendu le 23 avril 2024 par la commission du titre de séjour n'a pas été irrégulièrement émis. 
 8.  En quatrième lieu, M. A soutient que le préfet du Morbihan aurait entaché sa décision de deux erreurs de faits, en ce qu'il n'aurait présenté que peu de documents revêtant une valeur probante pour attester de l'ancienneté de sa communauté de vie avec sa partenaire de pacte civil de solidarité, et que ses liens personnels demeuraient très faibles par rapport à sa durée de présence en France. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou pour motif exceptionnel, M. A n'a pu joindre qu'un bail établi au seul nom de sa partenaire de pacte civil de solidarité, et s'agissant de documents établis en leur deux noms, qu'un récépissé d'enregistrement de leur pacte civil de solidarité, ainsi qu'une facture et un avis d'imposition. Si, dans le cadre de l'instance, M. A verse des témoignages de la sœur, de la fille et du gendre de sa partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi que de voisins ou amis, formulés en des termes peu circonstanciés et généraux, toutefois, eu égard à sa durée de présence de plus de dix ans sur le territoire, il n'établit pourtant pas entretenir des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité sur cette période. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreurs de faits. 
 9.  En cinquième lieu,  aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11.  Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12.  M. A se prévaut de l'ancienneté de onze ans de sa résidence sur le territoire, de sa relation de couple avec sa partenaire de pacte civil de solidarité depuis trois ans à la date de la décision attaquée, des liens entretenus avec la fille de sa partenaire, son mari et leurs enfants, pour qui il ferait figure de grand-père, de l'impossibilité pour sa cellule familiale de se reconstituer aux Comores, pays au sein duquel il serait démuni de toute attache, de la qualité et la stabilité des attaches personnelles et amicales qu'il a nouées sur le territoire national, de ses efforts d'intégration dans la société française, qui justifieraient de liens personnels et familiaux intenses, stable et durables. Il fait également valoir la nécessité, pour lui, de poursuivre son traitement médical en France, avoir toujours fait preuve d'un comportement exemplaire, ne jamais avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et, enfin, souhaiter travailler de façon régulière, dès lors qu'il aura été régularisé. 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, bien qu'entré en France depuis plus de dix ans, ne produit que peu d'éléments sur sa vie personnelle et familiale en France sur cette période, les seuls éléments produits étant relatifs à sa vie de couple, au demeurant récente, et à ses liens avec la famille de sa partenaire de pacte civil de solidarité. Hormis quelques témoignages, il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à démontrer une particulière insertion dans la société française. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14.  En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 15.  Pour les mêmes motifs que cités au point 13, les circonstances dont se prévaut M. A ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'intéressé ne justifiait pas de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16.  En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18.  Dès lors que M. A ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". L'article L. 613-2 du même code énonce que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 20.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 21.  La décision d'interdiction de retour indique dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve M. A. Elle fait, par ailleurs, état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet a arrêté, dans son principe et dans sa durée, pris sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence M. A sur le territoire français, dont la date d'entrée déclarée par celui-ci est mentionnée dans l'arrêté, et à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, ainsi que de l'absence de précédente mesure d'éloignement. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 22.  En second lieu, pour les raisons mentionnées au point 13 et même si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en prenant la mesure, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention précitée, et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter aux services de la police nationale de Vannes et remise de son passeport :  
 23.  Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". Aux termes de l'article L. 721-8 du même code : " L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ". 
 24.  D'une part, il résulte des termes de l'arrêté attaqué, que M. A est astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi à dix heures au commissariat de police de Vannes, afin de vérifier les diligences accomplies dans la préparation de son départ. Par suite, la décision prise en application des articles L. 721-7 et L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée. 
 25.  D'autre part, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 721-7 précité a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourt à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. Au regard du pouvoir d'appréciation dont dispose, aux termes de la loi, l'autorité administrative pour apprécier la nécessité d'imposer une obligation de présentation sur le fondement de l'article L. 721-7, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste, tant dans sa décision de recourir à cette mesure que dans le choix des modalités de celle-ci. 
 26.  Si M. A se prévaut de ce qu'il ne représente aucun risque de fuite et de ce que l'autorité préfectorale dispose de son identité certaine, il n'établit pas qu'en décidant de l'obliger à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Vannes, le préfet du Morbihan aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur les modalités de cette mesure. Ainsi, les contraintes imposées par ces mesures ne sont pas excessives par rapport à la vie privée et familiale du requérant. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation du requérant, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ces moyens doivent être écartés. 
 27.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le rapporteur 
 Signé 
 J. Le BonniecLe président 
 Signé 
 G. Descombes 
 La greffière, 
 Signé 
       L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.