TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées et d'affecter un AESH à son enfant, B C, durant 12 heures par semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 3 juin 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille indique, dans le dernier état de ses écritures, qu'un AESH a été attribué à l'enfant B C pour une durée de 12 heures par semaine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.         Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a affecté un AESH à l'enfant B C pour une durée de 12 heures conformément aux préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'un AESH soit affecté à l'enfant B C à hauteur de 12 heures hebdomadaire sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Fait à Marseille, le 8 août 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Thierry Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.