TA78 · 9ème chambre — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. B A, représenté par    Me Ndiaye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 4 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la demande du requérant étant toujours en cours d'instruction, la requête est sans objet ; 
 - la requête est également irrecevable pour tardiveté. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2025 à 12 heures. 
 Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 20 mai 2025 à 20h20, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
     Le rapport de Mme Caron, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né en 1990, a sollicité le 4 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. La préfète de l'Essonne soutient que la demande de titre de séjour présentée par M. A est actuellement en cours d'instruction. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé sa demande de titre de séjour en préfecture le 4 février 2022. Ainsi, et en tout état de cause, le silence gardé par l'administration a fait naître, à l'expiration du délai de quatre mois mentionné au point précédent, une décision implicite de rejet de la demande du requérant. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision ne sont pas dépourvues d'objet. La fin de non-recevoir opposée en défense doit ainsi être écartée.  
 4. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-2 de ce code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A a été enregistrée le 4 février 2022. Ainsi qu'il est dit au point 3, une décision implicite de rejet est donc née le 4 juin 2022 du silence gardé par le préfet de l'Essonne durant plus de quatre mois après l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Si la préfète de l'Essonne fait valoir que le délai de recours contentieux contre cette décision implicite de rejet était expiré à la date d'introduction de la requête, elle n'établit, ni même n'allègue, que la demande de M. A aurait fait l'objet d'un accusé de réception comportant la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Essonne, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 12 mars 2024 reçu le 19 mars suivant, M. A a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité auprès de la préfète de l'Essonne la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de titre de séjour présentée le 4 février 2022. Il est constant que la préfète de l'Essonne n'a pas répondu à cette demande de communication des motifs de la décision. M. A est, dès lors, fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le présent jugement implique seulement que la préfète de l'Essonne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. CaronLa présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.