TA06 · 4ème Chambre — 5 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024 sous le n°2400272, Mme C B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle vit de façon stable et continue sur le territoire français depuis le 26 mai 2007 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux conséquences excessives qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations, mais qui a produit les 3 mai et 12 août 2024 des pièces complémentaires. 
 II.- Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, sous le n°2404866, et un mémoire non communiqué enregistré le 26 novembre 2024, Mme C B divorcée A, représentée Me Ciccolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence d'une délégation de signature régulière et publiée ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux conséquences excessives qu'emporte un tel arrêté sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 3 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Garcia, rapporteur, 
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, divorcée A, ressortissante tunisienne née le 25 juin 1968, expose avoir présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 15 janvier 2019. Si le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer cette demande, le tribunal administratif de Nice a, par jugement du 9 juillet 2021, annulé cette décision et lui a enjoint d'examiner cette demande de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi demandé des pièces complémentaires, que Mme B a produit, et dont il a été accusé réception le 16 août 2021. En application des dispositions des articles R*. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes durant un délai de quatre mois a fait naître le 16 décembre 2021 une décision implicite de rejet de cette demande. Puis, par un arrêté du 9 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a expressément rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai. Par les présentes requêtes, Mme B divorcée A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes portant les n°s 2400272 et 2404866 ont été introduites par une même requérante, présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme B divorcée A doivent être regardées comme étant dirigées contre l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet a expressément confirmé ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, divorcée A, est entrée régulièrement sur le territoire français le 26 mai 2007 au moyen d'un visa de court séjour et démontre s'y maintenir habituellement depuis. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante a obtenu un titre de séjour entre le 27 mars 2008 et le 26 mars 2009. Elle a par ailleurs bénéficié de plusieurs récépissés entre 2009 et 2013, puis à nouveau du 20 août au 19 novembre 2021, du 7 septembre au 6 décembre 2022, du 1er décembre 2022 au 28 février 2023, du 27 septembre au 26 décembre 2023 et en dernier lieu, du 15 décembre 2023 au 14 mars 2024. De tels récépissés lui ont ainsi permis, pendant leur durée de validité respective, d'être présente régulièrement sur le territoire français, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B divorcée A a bénéficié de plusieurs contrats de travail à durée indéterminée entre 2009 et 2017, date à laquelle elle a subi un accident de la circulation. Il ressort enfin des pièces du dossier que durant les 17 années de sa présence sur le territoire français, Mme B divorcée A a noué de nombreux liens personnels et amicaux, ainsi que l'établissent les très nombreuses attestations produites, qu'elle entretient depuis 2015 une relation avec M. D, de nationalité française, les relevés bancaires produits étant de nature à établir leur communauté de vie, et qu'elle est propriétaire de son logement. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir dans ses écritures que la requérante aurait utilisé de façon frauduleuse depuis 13 ans une carte vitale, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, la requérante démontre entretenir des liens sociaux, professionnels et affectifs d'une intensité et d'une stabilité telle qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, tel que garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des deux requêtes, que Mme B divorcée A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ". 
 8. L'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique normalement que l'administration délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de cette convention. 
 9. Dans la mesure où l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 renvoie, s'agissant de la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à la législation nationale, les motifs du présent jugement impliquent nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B divorcée A la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais des instances : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B divorcée A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B divorcée A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office passé ce délai est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B divorcée A la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " prévue par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B divorcée A une somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B divorcée A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 Mme Soler, première conseillère,  
 M. Garcia, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. GARCIA 
 Le président, 
 Signé 
 A. MYARALa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière 
 N° 2400272 et 2404866