TA75 · 5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 février 2024, enregistrée le 29 février 2024 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 22 février 2024, M. E C, représenté par Me Maier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté a été pris par un auteur incompétent ; 
 - il est insuffisamment motivée et le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé un courrier, enregistré le 3 mai 2024, par lequel il informe le tribunal ne pas disposer de dossier au nom de M. E C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ho Si Fat. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, alias M. E F ressortissant algérien né le 13 avril 1972, est entré en France en septembre 2023 selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 février 2024, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. C, alias M. F demande au tribunal l'annulation de cet arrêté n° BE-20/02/2024-9303542053 qui le vise sous l'identité de M. E F 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A B, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture du 28 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écartée en l'absence de toute demande de titre de séjour présenté par le requérant, et par suite, de décision statuant sur sa demande. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est né en Algérie où il a vécu jusqu'à son entrée en France en septembre 2023. Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas sérieusement de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. De plus, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu pendant près de cinquante ans. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 9. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 10. M. C doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il n'est pas contesté que M. C n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il se serait soustrait ni que sa présence en France ne constitue pas un trouble public, en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, compte tenu de l'absence de liens personnels et familiaux du requérant en France et du caractère particulièrement récent de sa présence en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 février 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et relatives aux frais du litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, alias M. E F et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
 F. Ho Si Fat 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.