TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 21 août 2024 et le 26 août 2024, M. A F, représenté par Me Caylus, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois années ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa vie personnelle. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - le risque de fuite n'est pas établi et l'absence de délai de départ volontaire n'est pas justifiée. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des quatre critères de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences quant à sa situation personnelle. 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour statuer notamment sur les recours relevant de la procédure aux articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les observations de Me Caylus représentant M. F qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que la notification de l'obligation de quitter le territoire français lui a été faite par le truchement d'un interprète se trouvait au téléphone et qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre son contenu, 
 - les observations de M. F assisté de M. G, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant algérien né le 25 mai 1995, a été remis aux services de la police aux frontières par les autorités espagnoles le 19 août 2024, en application des accords binationaux franco-espagnols de réadmission immédiate. Par un arrêté du 20 août 2024, dont M. F demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier : 
 3. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme D B, cheffe de la section asile-éloignement-contentieux. Or, par un arrêté du 23 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. E C, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer " la mise en œuvre des mesures concernant les étrangers en situation irrégulière : éloignement () ", l'article 2 de cet arrêté prévoyant également qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par le chef du bureau et de la migration ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Mme D B. Par suite, et dès lors qu'il n'est établi, ni même allégué que le directeur et le chef de bureau n'auraient pas été empêchés, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier des éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, à sa situation personnelle, familiale, pénale sur le territoire français ainsi que celle dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 8. Si le requérant soutient que la notification de l'obligation de quitter le territoire française a été réalisée dans des conditions ne lui permettant pas d'en comprendre le contenu, dès lors qu'elle lui a été traduite par un interprète contacté par voie téléphonique, une telle circonstance qui se rattache aux conditions de notification d'un acte administratif demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. F qui a déclaré être concubinage et sans charge de famille, soutient être en France depuis plusieurs années. Toutefois, M. F ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière, ne démontre pas par les pièces qu'il verse au débat de l'existence de liens personnels et familiaux en France, ni même y avoir constitué le centre de ses intérêts privés et familiaux. En effet, et bien qu'il allègue de la présence de sa concubine dans la région nantaise, il ressort des pièces du dossier que M. F a d'une part fait l'objet d'une condamnation à une peine de 6 mois d'emprisonnement délictuel dont 3 mois avec sursis par le tribunal correctionnel de Nantes le 4 mars 2019 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, puis à une autre peine d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nantes pour des faits de vol avec violence, en situation de récidive et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, infractions pour lesquelles il a été écroué par deux fois au centre pénitentiaire de Nantes le 2 mars 2019 puis le 9 octobre 2020. Par ailleurs, M. F ne conteste pas être défavorablement connu des services de police pour des faits de vols et recel. Enfin, il fait l'objet d'une interdiction de séjour dans le département de la Loire-Atlantique jusqu'au 26 février 2026.  D'autre part, M. F a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique le 1er mars 2019, d'une assignation à résidence le 31 août 2019, mesure à laquelle il s'est soustrait, d'une interdiction de retour le 7 janvier 2020 puis d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée de deux années par un arrêté du 8 octobre 2020. Alors qu'il ne justifie pas de la réalité du concubinage qu'il soutient entretenir avec sa compagne, domiciliée en Loire-Atlantique, département sur le territoire duquel il lui est interdit de se rendre, et que le requérant n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le préfet en obligeant M. F à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. F en prenant à son encontre une mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En outre, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (); 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;  () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 12. Pour refuser d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, le préfet des Pyrénées-Orientales a relevé considérant notamment que M. F ne justifiait pas être entré régulièrement en France ni avoir accompli de démarche pour régulariser sa situation administrative au regard du séjour et s'est soustrait à des précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre. Si le requérant, qui fait seulement valoir disposer d'une copie de son passeport, qu'il soutient avoir laissé en Espagne, se prévaut d'un domicile fixe et stable en France, l'attestation d'hébergement qu'il produit, rédigé par sa concubine, fait mention d'un domicile sur la commune de Rezé, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, département sur lequel il est interdit de se rendre. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en considérant qu'il existait un risque que M. F se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français pour édicter la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. En l'espèce, M. F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. La décision attaquée indique que M. F est entré en France irrégulièrement, n'a effectué aucune démarche de demande de titre de séjour, est défavorablement connu des services de police, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ces liens avec la France, n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et ajoute qu'aucune circonstance humanitaire ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée à son encontre. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 16. Le préfet des Pyrénées-Orientales ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. F. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été rappelé précédemment, que l'intéressé qui se déclare en concubinage est entré récemment en France, s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation administrative et a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement. Par ailleurs et ainsi q'uil a été dit, le requérant a fait l'objet de deux condamnations à des peines d'emprisonnement est connu défavorablement des services de police Il suit de là que les moyens tirés de la disproportion de la mesure et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Caylus. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada       Le greffier, 
 D. Martinier         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 août 2024. 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2404871