TA78 · Urgences — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrées le 11 juin 2024 et le 12 juin 2024, M. A G, Mme D C et Mlle B F, représentés par Me Le Maillou, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 10 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes stationnés sur la commune de Nézel espace Pierre Brémard sur la parcelle cadastrée AC 217, de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la commune qui n'est pas inscrite au schéma départemental ne justifie pas être dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions dudit schéma ni de leur disponibilité d'accueil ;  le préfet s'est placé sur le fondement de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et non sur l'article 9-1 de la même loi, la commune ayant fondé sa demande sur le 6° du I de l'article 9 de la loi ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. G est âgé de 69 ans et souffre d'un cancer ; Mme C est également atteinte d'un cancer et Mlle F est atteinte d'une pathologie neurologique grave.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 juin 2024 en présence de Mme Laforge, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral, qui informe en outre les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par Mlle F en raison de son absence de capacité pour agir en justice ;  
 - les observations de Me Le Maillou, représentant M. G, Mme C et Mlle F qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il fait valoir que le préfet s'est placé sur le fondement de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et non sur l'article 9-1 de la même loi, la commune ayant fondé sa demande sur le 6° du I de l'article 9 de la loi ; le préfet ne justifie pas d'une quelconque aire d'accueil sur le territoire de la commune ; une substitution de base légale pour fonder la décision attaquée sur les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 n'est pas possible et méconnaitrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les risques pour l'ordre public ne sont pas établis, les branchements ne sont pas dangereux et le site n'est pas dégradé ; en tout état de cause, le rapport de gendarmerie fait état de risques mineurs ; les requérants s'engagent à payer à la commune leur consommation d'eau et d'électricité et à partir à la fin du mois de juillet ; l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'atteinte à leur vie privée et familiale est disproportionnée en raison, notamment de leur état de santé ; l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 §1 de la convention relative aux droits de l'enfant au regard de l'état de santé de Mlle F ; le préfet ne démontre pas l'existence de places disponibles dans les autres aires d'accueil du département ;  
 - les observations de M. E, représentant le préfet des Yvelines qui reprend les éléments développés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 juin 2024, pris sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes stationnés sur la commune de Nézel espace Pierre Brémard sur la parcelle cadastrée AC 217, de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté. M. G, Mme C et Mllee F, demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées par Mlle F :  
 2. Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice. Ainsi, une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.  
 3. En l'espèce, Mlle F âgée de cinq ans est mineure et non émancipée. Si son conseil se prévaut de l'urgence de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administratives et des conséquences qu'aurait la décision attaquée sur l'état de santé de l'intéressée, de tels éléments ne constituent toutefois pas des circonstances particulières justifiant qu'il soit dérogé au principe énoncé au point précédent dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que les représentants légaux de Mlle F auraient été dans l'impossibilité de la représenter dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par Mlle F sont irrecevables et doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions présentées par M. G et par Mme C :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté attaqué, vise les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, précise que la commune de Nezel, dispose d'une aire d'accueil satisfaisant aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines. Il détaille, par ailleurs, diverses atteintes à la salubrité et à la sécurité publiques. Ainsi, une telle motivation, même si elle est erronée, satisfait, aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I) I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () ". Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 () / I bis.-Le maire d'une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : () / 4° La commune, sans être inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er, est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage ; () / II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain ". Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". 
 5. D'une part, l'arrêté attaqué, ainsi qu'il a été dit au point 3 vise expressément les articles 9-1 et 9 de la loi du 5 juillet 2000 et la demande du maire de Nezel en date du 10 juin 2024 dont il ne ressort pas de ses termes, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le maire aurait entendu la fonder sur les dispositions du 6° du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Ainsi, et quand bien même, l'arrêté mentionne de manière erronée que la commune de Nezel dispose d'une aire d'accueil satisfaisant aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans les Yvelines et que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations, ce qui renvoie aux dispositions précitées du 6° du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, l'arrêté en litige doit également être regardé comme ayant été pris sur le fondement des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 permettant la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II de l'article 9 de la même loi.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la commune de Nezel, qui compte moins de 5 000 habitants, n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage. En outre, elle appartient à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et non à la communauté de communes " Cœur d'Yvelines ". Ainsi, le préfet des Yvelines, saisi d'une demande en ce sens par le maire de Nezel pouvait légalement fonder son arrêté sur les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et les requérants ne sauraient utilement soutenir que la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " ne remplit aucune des conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qu'il n'est pas établi que les conditions prévues au I de l'article 9 seraient remplies et qu'il n'est pas établi que le maire de la commune aurait pris un arrêté d'interdiction du stationnement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit être écarté. 
 7. Enfin, si l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que la commune de Nezel dispose d'une aire d'accueil, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. Dès lors, elle est restée sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté.  
 8. En troisième lieu, pour contester les risques d'atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques énoncés par l'arrêté en litige, les requérants soutiennent, sans en justifier, que les branchements électriques ne présentent pas danger alors qu'il ressort des photographies que des câbles électriques sont présents à même le sol et que le rapport de gendarmerie produit en défense mentionne " oui " à la rubrique " risques d'électrocution ". En outre, ces branchements n'ont ni été réalisés par des techniciens professionnels, ni été autorisés. De plus, il ressort du rapport de gendarmerie qu'il n'existe pas de bennes pour entreposer les ordures ménagères. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement déduire de cette situation, sans commettre d'erreur d'appréciation ni erreur de droit, que le stationnement non autorisé des résidences mobiles sur le terrain en cause était de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques. La circonstance que les requérants s'engagent à s'acquitter du prix de leur consommation en eau et en électricité auprès de la commune est à cet égard sans incidence. 
 9. En quatrième lieu, si les requérants se prévalent de leur état de santé, des soins qu'ils doivent recevoir et de rendez-vous médicaux prévus jusqu'à la fin du mois de juillet, les requérants ne produisent toutefois aucun document médical justifiant que leur état de santé les empêcherait de voyager et qu'ils ne pourraient continuer à poursuivre leur traitement et bénéficier d'un suivi médical approprié ailleurs. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en raison du très court délai de 48 heures imposé par l'arrêté pour quitter les lieux. 
 10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Les requérants se prévalent de l'état de santé de Mlle F et font valoir qu'elle a subi une intervention chirurgicale en mai 2024 et qu'elle doit rester proche de l'hôpital le temps que son état soit consolidé. Toutefois, ils ne produisent aucun document médical justifiant que l'état de santé de cette enfant l'empêcherait de voyager, établissant le traitement et le suivi médical dont elle bénéficie et démontant qu'elle ne pourrait être suivie ailleurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G, de Mme C et de Mlle F doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G, de Mme C et de Mlle F est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G, à Mme C, à Mlle F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé                                           
 R. Féral          
 La greffière, 
 signé  
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.