TA69 · ELOIGNEMENT — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A se disant M. E C alias M. B D, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125), demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans ; 
  3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est manifestement disproportionnée au regard de l'absence de menace à l'ordre public que de sa situation personnelle; l'inscription dans le système d'information a pour conséquence l'impossibilité d'obtenir un visa et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen ;  
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Haute-Savoie le 22 mai 2024. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Collomb. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bouchet, représentant M. A se disant M. C alias M. D, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et, pour le reste, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant également que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la menace à l'ordre public et d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux de la situation du requérant au regard des critères définis par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Me Augoyard, substituant Me Tomasi, qui fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête ; 
 - et les déclarations de M. A se disant M. C alias M. D, assisté de M. F, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. C alias M. D, ressortissant algérien né le 12 décembre 1999, demande l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A se disant M. C alias M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Savoie, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, n'aurait pas procédé à un examen de sa situation préalablement à l'édiction de la décision en litige. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 6. Il résulte des termes de la décision litigieuse que celle-ci est motivée par la menace à l'ordre public que présente la présence de l'intéressé sur le territoire français compte tenu de sa mise en cause pour des faits délictueux (recel de vol, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, détention de tabac manufacturé : importation en contrebande, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradation de biens lors de manifestation sur la voie publique, vol aggravé par deux circonstances sans violence et destruction ou dégradation d'un véhicule privé), ainsi que par sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 14 février 2023 et par la circonstance qu'il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles en France alors qu'il dispose de liens familiaux en Algérie. 
 7. D'une part, en se bornant à soutenir qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites ni de condamnation pénale, M. A se disant M. C alias M. D ne conteste pas précisément la matérialité des nombreux faits délictueux qui lui sont reprochés et qui lui ont valu d'être si défavorablement connu des services de police. D'autre part, si le requérant fait état de sa relation avec " une ressortissante française qui habite Lyon ", il n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation. Il ressort du procès-verbal de l'audition effectuée le 19 mai 2024 par un officier de police judiciaire que l'intéressé se déclare célibataire et sans charge de famille et indique avoir quitté l'Algérie en 2021. Il ne justifie ainsi d'aucun lien sur le territoire français où son arrivée demeure récente alors qu'il a également déclaré que son frère réside en Algérie où il a lui-même passé l'essentiel de son existence et dispose nécessairement d'un ancrage social et culturel. Ainsi, le préfet de la Haute-Savoie, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. L'autorité préfectorale n'a pas davantage fait une inexacte application des dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans, la durée maximale d'une telle interdiction étant de cinq ans. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas plus fondé à soutenir que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français en litige rend impossible l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'espace Schengen, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a en tout état de cause pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A se disant M. C alias M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A se disant M. C alias M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. C alias M. D et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.    
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 La  greffière, 
 A. SENOUSSI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier