TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 29 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 25 août 2024, M. A B, représenté par Me Coulibaly-Sognon demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 20 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - a méconnu le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors qu'il bénéficie en tant que ressortissant communautaire d'un droit au séjour ; 
 - méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du même code dès lors que s'il a été signalé pour des faits ils n'ont donné lieu à aucune condamnation ni même poursuite ; les faits allégués par le préfet ne sauraient, à eux seuls, constituer une menace suffisamment grave pour que soit prise une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - méconnaît l'article L. 251-3 du code précité dès lors que sa situation ne justifie pas de son éloignement en urgence dérogeant au principe du délai de départ volontaire d'autant qu'il dispose de toutes ses attaches sur le territoire et y est entré à l'âge de 4 ans en 2009 ; il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement avec délai de départ volontaire, en date du 17 janvier 2024, exécutée de bonne foi en février 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer sur les procédures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lauranson ; 
 - les observations de Me Coulibaly-Sognon pour M. A B, présent à l'audience qui reprend ses écritures et soutient en outre que l'article L. 251-2 du CESEDA est méconnu dès lors que M. B bénéficie d'un droit au séjour permanent ; sur les quatre infractions mentionnées au FAED, deux l'ont été alors qu'il était mineur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 13 juin 2005 à Blaj, de nationalité roumaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 20 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Par un arrêté du 12 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Var a donné délégation à M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous les actes et décisions notamment en matière de police des étrangers dans le département du Var. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. M. B soutient que son droit d'être entendue a été méconnu. Toutefois, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne. En tout état de cause, l'arrêté vise, ce qui n'est pas contesté, les observations formulées par le requérant dans le cadre du contradictoire prévu par les article L. 121-1 et 2 et L. 122-1 et 2 du code des relations entre le public et l'administration et le préfet produit en défense l'audition préalable de M. B du 19 août 2024 lors de laquelle il a pu faire valoir ses observations.   
 5. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : "  Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 6. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet du Var a fondé sa décision sur la circonstance que M. B a été signalé pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer, de conduite sans permis, d'usage et de détention illicite de stupéfiants, de mise en circulation de fausse monnaie. Toutefois, le préfet du Var a également fondé sa décision sur le fait que M. B était entré en France à une date indéterminée et qu'il ne justifiait ni d'une activité professionnelle, ni d'aucune ressource, ni d'une assurance maladie. Il ressort effectivement des pièces du dossier que M. B serait entré en France à Marseille, depuis Blaj en Roumanie, le 13 avril 2024 soit plus de trois mois à la date de l'arrêté contesté. Or M. B ne justifie ni exercer une activité professionnelle en France, ainsi qu'il l'indique dans son audition du 19 août 2024, ni disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie en application de l'article L. 233-1 du CESEDA. Par suite, ce seul motif justifiait légalement l'obligation de quitter le territoire prise en application du 1° de l'article L. 251-1 du CESEDA. Le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces dernières dispositions. 
 7. M. B soutient avoir un droit au séjour permanent et ne pouvoir faire l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 251-2 du CESEDA qui dispose que " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Cependant, et eu égard à ce qui a été dit aux points 5 et 6, il n'établit pas avoir résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes et avoir acquis ainsi un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du CESEDA: " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 9. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 10. Il ressort d'une part des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire par décision du préfet du Var en date du 17 janvier 2024 et que l'intéressé s'est de nouveau maintenu en situation irrégulière en France. D'autre part, M. B est célibataire et sans enfant et ne justifie d'aucun diplôme ni d'une formation professionnelle ouvrant des perspectives d'intégration. Il a de surcroît été interpellé et placé en garde à vue, ainsi qu'il l'a confirmé à l'audience, pour des faits d'offre ou de cession de stupéfiants en 2021, de détention de stupéfiants également en 2021, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort et conduite sans permis en 2020, puis usage illicite de stupéfiant en 2024.  
 M. B n'a pas contesté ces faits à l'audience mais en a seulement minimisé la gravité tout en faisant valoir qu'il pouvait sans difficulté stopper sa consommation de stupéfiants. Compte-tenu de la nature et des faits reprochés à M. B, le préfet du Var justifiait de la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le préfet n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 12. Les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Coulibaly-Sognon et au préfet du Var. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  M. C  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 29 août 2024. 
 Le greffier, 
 D. MARTINIER