TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024 sous le numéro 2404885, le syndicat des copropriétaires Le Slalom et M. F A, représentés par Me Mathieu, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à Mme D relatif à l'extension d'un chalet existant et aux modifications de façades sur un terrain cadastré section AD n°109, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure et tenant à la qualification erronée des travaux comme une extension alors qu'il s'agit d'une construction nouvelle ; 
 - le dossier de permis de construire est entaché d'un manque de sincérité concernant la représentation du terrain naturel qui a faussé l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet aux règles applicables ;  
 - le dossier de permis de construire est entaché d'un manque de sincérité en l'absence d'information sur les travaux déjà réalisés sans permis de construire ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne précise pas les modalités d'exécution des travaux ni la description des moyens mis en œuvre dans la démolition en méconnaissance de l'article R.431-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence d'une attestation prescrite par la fiche 1.05 du PPR de Val d'Isère modifié le 18 mars 2022 et par l'article R.431- 16 f) du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne contient pas le justificatif d'une concession à long terme ou d'une acquisition de places de stationnements, ni un plan de leur situation suffisamment précis ;  
 - l'arrêté contesté méconnaît les articles L.421-3 et -6, L.451-1, R.421-27 et R.431-21 du code de l'urbanisme dès lors la demande de permis de construire n'intègre pas les travaux de démolition nécessaires au projet ; 
 - il méconnaît l'article Uc6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;  
 - il méconnaît l'article Uc12 du même règlement relatif au stationnement des véhicules dès lors que les cinq places situées hors du terrain d'assiette ne répondent pas aux conditions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme tenant à la justification d'une impossibilité technique et à la proximité par rapport à l'opération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024 à 9h38, Mme E D, représentée par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la présomption d'urgence doit être écartée au regard de la durée séparant le début des travaux de la demande de suspension, de l'état d'avancement des travaux et des risques à suspendre leur exécution pour la structure du bâtiment, et au regard de la privation de son logement par la bénéficiaire qui réside dans le bâtiment existant restructuré ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. C G, représenté par la SELAS Cloix Mendès-Gil , demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à Mme D relatif à l'extension d'un chalet existant et aux modifications de façades sur un terrain cadastré section AD 109, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la consultation de l'architecte des bâtiments de France est irrégulière dès lors que la notice ne mentionne pas les modalités d'exécution des travaux conformément à l'article R.431-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet en l'absence d'une attestation prescrite par la fiche 1.17 du PPRN volet montagne approuvé le 30 avril 2018 et de l'article R.431- 16 f) du code de l'urbanisme, de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la régularité du projet au regard de l'article Uc2 1.2 du règlement du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que la notice ne mentionne pas les modalités d'exécution des travaux conformément à l'article R.431-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que l'attestation de prise en compte de la règlementation environnementale RE2020 requise au titre de l'article R.431- 16 j) ne porte que sur l'extension et non sur la globalité de la construction ; 
 - le projet méconnaît l'article Uc7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation par rapport aux limites séparatives dès lors que ne pouvant être regardé comme des travaux sur l'existant, il n'entre pas dans le champ du point 1.2 relatif aux travaux sur construction existante et qu'il méconnaît la règle de retrait posée au point 1.1 ; 
 - il méconnaît l'article Uc2 du même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières, dès lors que, quand bien même il serait qualifié d'extension, d'une part la surface de plancher créée excède 15 % de celle existante et d'autre part il n'est pas justifié par des motifs tenant à la fonctionnalité, à la sécurité ou à l'esthétique ; 
 - il méconnaît l'article Uc6 du même règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dès lors d'une part que l'implantation du bâtiment Le Danival sur lequel il s'aligne n'est pas représentatif de l'alignement des constructions du voisinage par rapport à la voie publique et d'autre part que ses débords de toiture et balcons se développent au-delà de l'alignement avec l'immeuble Le Danival ; 
 - il méconnaît l'article Uc12 du même règlement relatif au stationnement des véhicules dès lors que les places en extérieur P7 et P9 ne peuvent être comptabilisées compte tenu de leurs caractéristiques et que les cinq places situées hors du terrain d'assiette ne répondent pas aux conditions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas justifié d'une impossibilité technique, d'une concession à long terme et d'une proximité par rapport à l'opération ; 
 - le projet ne peut bénéficier des dispositions du plan local d'urbanisme relatives aux constructions existantes en l'absence de preuve de la régularité du chalet existant et des transformations dont il a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. G à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024 à 9h43, Mme E D, représentée par la SELARL CDMF Avocats Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. G à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt pour agir du requérant ; 
 - la présomption d'urgence doit être écartée au regard de la durée séparant le début des travaux de la demande de suspension, de l'état d'avancement des travaux et des risques à suspendre leur exécution pour la structure du bâtiment, et au regard de la privation de son logement par la bénéficiaire qui réside dans le bâtiment existant restructuré ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2404884 par laquelle le syndicat des copropriétaires Le Slalom et M. F A demandent l'annulation des décisions attaquées ; 
 - la requête enregistrée le 5 juillet 2024 sous le n° 2404890 par laquelle M. G demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 juillet 2024 tenue en présence de Mme Bourechak, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mathieu, représentant le syndicat des copropriétaires Le Slalom et M. A et de Me Destarac, représentant M. G, qui ont chacun  soutenu les moyens développés dans leur requête et ont ajouté que la distorsion entre les surfaces de plancher déclarées dans le Cerfa et celle qui est mentionnée dans l'attestation du 18 juillet 2024 était de nature à conforter le moyen tiré de l'irrégularité de la construction existante, que le nouveau bail de stationnement produit à l'instance devait être écarté et que la démolition du garage rendait inapplicables les dispositions dérogatoires de l'article Uc7 relatives aux travaux sur existant. Les conseils des requérants ont soulevé trois nouveaux moyens tirés de : 
 - la méconnaissance de l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme dès lors que la commune de Val d'Isère était en zone de sismicité trois ;  
 - la fraude dès lors que l'absence de mention de la démolition du garage dans la demande de permis de construire était intentionnelle et avait pour but de tromper le service instructeur sur la légalité du projet ;  
 - la méconnaissance de l'article Uc10 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu de la démolition du garage ; 
 - Me Corbalan substituant Me Petit, représentant la commune de Val d'Isère, a soutenu l'argumentation de son mémoire en défense et a fait valoir que les moyens nouveaux n'étaient pas fondés dès lors qu'il n'était pas démontré qu'une attestation était requise pour la prise en compte des risques parasismiques ; que le garage n'avait pas été démoli et que l'accès au garage n'était pas modifié par le projet, de sorte que les règles d'implantation et de hauteur étaient respectées ; qu'enfin la fraude n'était pas démontrée ; 
 - Me Poncin, représentant la bénéficiaire, a soutenu l'argumentation de son mémoire en défense et a fait valoir que le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme était inopérant et en tout état de cause infondé ; que les travaux réalisés sur le garage, exclusifs d'une démolition, consistaient en un dégarnissage de la dalle supérieure pour la renforcer ; que dans ces conditions, les moyens nouveaux tirés de la fraude et la méconnaissance de l'article Uc10 du plan local d'urbanisme devaient être écartés. 
 A l'audience, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2024 à 17 heures aux fins que les parties puissent justifier de la zone de sismicité de la commune de Val d'Isère. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Val d'Isère dans chacun des deux dossiers a été enregistrée le 23 juillet 2024 à 15h47 et 15h50. Elle n'a pas été communiquée. 
 Une note en délibéré présentée par M. G a été enregistrée le 24 juillet 2024 à 15h42. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 février 2024, le maire de Val d'Isère a délivré à Mme E D un permis de construire visant l'extension et des modifications de façades d'un chalet existant situé lieudit Plan de la Taverne et cadastré section AD n°109. Le syndicat des copropriétaires Le Slalom et M. A d'une part, M. G d'autre part, ont exercé des recours gracieux contre cette décision, qui ont fait l'objet de rejets implicites. Par les présentes requêtes, ils demandent la suspension de l'exécution de ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4.  L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que la condition d'urgence est présumée satisfaite pour les recours dirigés contre une autorisation individuelle d'urbanisme.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les travaux, portant sur la création d'une surface de plancher de 473 m2 sur une parcelle, aux termes de l'arrêté en litige, concernée par une aggravation du risque identifié au plan de prévention des risques naturels prévisibles volet " risques montagne " rendant applicable sa version de 2018, ont déjà commencé sans pour autant être achevés. Aux termes de la note technique établie par le bureau d'études structure le 17 juillet 2024 dont se prévaut la bénéficiaire, la suspension des travaux est susceptible d'altérer la résistance mécanique du béton, et de rendre nécessaires des ouvrages de sécurisation du bâtiment en construction tenant à la mise hors d'eau des planches intermédiaires, au sous murage du bâtiment existant et à la réalisation de voiles de contreventement à tous les niveaux. Toutefois, ces considérations, qui tendent uniquement à justifier de la nécessité de sécuriser le bâtiment en construction, ne permettent pas de caractériser l'intérêt s'attachant à ce que la construction soit édifiée sans délai. Par ailleurs, il n'est pas établi que la suspension de l'exécution des travaux autorisés ait pour effet d'empêcher Mme D de résider dans le chalet existant. Enfin, la durée qui sépare les demandes de suspension du commencement allégué des travaux est sans influence sur l'appréciation de l'urgence. Dans ces conditions, la bénéficiaire ne justifie pas de circonstances particulières de nature à écarter la présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception; ()". Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. 
 7. En l'espèce, le projet en litige est soumis à la production d'une attestation visée par ce texte en application du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Val d'Isère. Si les défenderesses font valoir que les plans PC2-9 de classement des façades versées à la demande de permis de construire remplissent cette obligation, lesdits plans, qui sont certes signés par l'architecte, ne contiennent toutefois pas de mention certifiant la réalisation d'une étude préalable et sa prise en compte au stade de la conception. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.431-16 f) du code de l'urbanisme est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 8. En deuxième lieu, le terrain d'assiette est situé sur le territoire de la commune de Val d'Isère, relevant de la zone de sismicité trois, et la construction autorisée porte sur de l'habitat collectif, de sorte que le maître de l'ouvrage est soumis à l'obligation de fournir un document établi par un contrôleur technique attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique en application de l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme. En l'absence d'un tel document au dossier de demande de permis de construire, le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition est, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L.151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat./ Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. " L'article Uc12 du règlement du plan local d'urbanisme exige, pour les constructions d'habitation, une place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs des places exigées par le plan local d'urbanisme sont situées hors du terrain d'assiette sans que le dossier de permis de construire ne fasse mention d'une impossibilité technique de les réaliser sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.151-33 du code de l'urbanisme et Uc12 du règlement du plan local d'urbanisme est, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 11. En quatrième et dernier lieu, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 12. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérants. 
    
 Sur les frais de procès : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Val d'Isère et par Mme D au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère le versement au syndicat des copropriétaires Le Slalom et à M. A de la somme globale de 1 000 euros et le versement à M. G de la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 et des décisions rejetant les recours gracieux des requérants est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 :La commune de Val d'Isère versera au syndicat des copropriétaires Le Slalom et à M. A la somme globale de 1 000 euros et à M. G la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires Le Slalom en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. C G, à Mme E D et à la commune de Val d'Isère.  
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.          
 Fait à Grenoble, le 26 juillet 2024 . 
 Le juge des référés,      La greffière, 
 E. B           L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2404891