TA34 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par requête et mémoire, enregistrés les 22 août et 3 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet de l'Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, et fixe le délai de départ et le pays de renvoi, et une interdiction de retour de 3 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 
 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable, vu sa demande d'aide juridictionnelle ; 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - le refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivés, et entachés d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;   
 - ils sont entachés d'erreur de fait, elle n'a plus de famille en Albanie ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire méconnaissent les articles L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet du recours et soutient que les moyens invoqués sont infondés.  
 La requérante a demandé l'aide juridictionnelle totale le 17 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
  Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté et les observations de Me Laporte, pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 27 février 1973, demande d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 du préfet de Hérault qui lui refuse un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français, et fixe le délai de départ et le pays de renvoi, et une interdiction de retour de 3 mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il n'y a pas lieu, en l'absence d'urgence, de faire application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et d'admettre la requérante au bénéfice provisoire de l'aide juridique. 
 Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire :  
 3. Le signataire de l'arrêté, M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture, disposait d'une délégation de signature du préfet pour signer notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, par arrêté du 9 octobre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, et accessible au juge et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire sera écarté 
 4. Le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire, après avoir visé les textes applicables, indiquent : " sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2020, elle a fait l' objet le 19 avril 2021 d'un refus de séjour assorti d'une mesure d' éloignement confirmés  par ce tribunal et son juge d'appel, son mari a fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire le 9 février 2021, son fils ainé le 26 février 2024, sa fille réside irrégulièrement sur le territoire, elle n'établit pas l' impossibilité de regagner son pays d' origine où résident sa mère et une partie de sa fratrie, elle ne peut être regardée comme justifiant de motifs exceptionnels ou de considérations exceptionnelles, elle entre dans les conditions d'application de l'article L411-2 du code, les conséquences d' une obligation de quitter le territoire ne paraissent pas disproportionnées ".  Elles énoncent ainsi les considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation sera écarté. 
 5. Si la requérante soutient qu'elle n'a plus de famille en Albanie, elle ne le démontre pas. Par suite, ce moyen sera écarté.   
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire soient entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'étranger. 
 7. En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, 
 L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, 
 sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. 
 Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Mme A ne conteste pas les indications mentionnées point 4. Si elle se prévaut de la durée de son séjour en France, elle n'y a été admise qu'au titre de l'asile, lequel lui a été refusé, et s'y maintient irrégulièrement. Rien ne fait obstacle à ce que son mari et ses deux enfants majeurs, nés le 25 janvier 1995 et le 9 mai 2000, tous en situation irrégulière, l'accompagnent en Albanie, où son plus jeune fils pourra poursuivre sa scolarité, et où elle ne démontre pas être isolée. Mme A ne peut utilement se prévaloir d'une promesse d'embauche non datée et donc non probante. Par suite, même si ses deux enfants majeurs disposent d'un contrat à durée indéterminée et si elle est intégrée en France, le moyen tiré de la méconnaissance des articles cités au point précédent doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs, et parce que la requérante n'a qu'un enfant mineur qui peut accompagner ses parents en Albanie, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. La requérante, qui ne justifie d'aucun motif exceptionnel ou de considération humanitaire, ne peut se prévaloir de L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles relatives aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent aussi être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Laporte, et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 11 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère,   
 Mme Doumergue, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. RabatéL'assesseure le plus ancien, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 8 novembre 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaeschsa