TA35 · Eloignement urgent — 30 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. G E, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité d'autoriser le dépôt d'une demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le droit d'être entendu et il n'est pas établi qu'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme F D, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité d'autoriser le dépôt d'une demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Strat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le droit d'être entendu et il n'est pas établi qu'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras,  
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. E et Mme D assistés d'une interprète en mongol, qui reprend ses écritures ; 
 - les observations de M. B représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine ; 
 - les explications de Mme D, assistée d'une interprète en langue mongole. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E et Mme D, ressortissants de nationalité mongole, entrés en France le 21 juin 2024, ont sollicité l'aile en France. À cette occasion, les autorités françaises ont constaté qu'ils avaient déjà sollicité l'asile en Croatie. Après accord des autorités croates, le préfet d'Ille-et-Vilaine a par deux arrêtés du 13 août 2024 dont M. E et Mme D demandent l'annulation, décidé leur transfert aux autorités croates, responsables de leur demande d'asile. 
 Sur la jonction :  
 2.  Les requêtes susvisées n°s 2404895 et 2404897 présentées pour M. E et Mme D présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3.  M. E et Mme D justifiant avoir introduit le 14 août 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité des deux arrêtés : 
 4.  En premier lieu, les arrêtés litigieux sont signés par M. A C, chef du pôle régional Dublin à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui avait reçu délégation, de la part du préfet, par arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié, à l'effet de les signer. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 
 6.  En l'espèce, le préfet justifie que les requérants ont reçu le 1er juillet 2024, les brochures A et B, rédigées en langue mongole et que les entretiens individuels, qui ont été conduits l'ont été par un agent de la préfecture. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 
 7.  En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () / () ".  
 8.  Il ressort des pièces des dossiers que M. E et Mme D, âgés respectivement de 24 et 27 ans, ne sont présents en France que depuis le 21 juin 2024. S'ils soutiennent que le père du requérant est présent en France depuis des années, ils n'établissent pas l'intensité de leurs relations sur le territoire alors qu'ils y sont rentrés très récemment. 
 9.  Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 10. Pour contester la décision de transfert aux autorités croates dont ils font l'objet, M. E et Mme D se bornent à faire valoir, sans précision utile, qu'ils n'ont pas vocation à vivre en Croatie et souhaitent que leur demande d'asile soit examinée en France. Toutefois, il est constant que la Croatie est membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se contentant de soutenir que leur droit d'asile n'est pas suffisamment garanti en Croatie, ce pays étant submergé par les demandes d'asile, les requérants n'assortissent ses allégations d'aucun élément circonstancié. Ils ne démontrent pas, ainsi, que leurs demandes d'asile ne seront pas instruites par les autorités croates dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Dans ces conditions, par les seuls motifs qu'ils invoquent, M. E et Mme D n'établissent pas que leur situation personnelle justifiait que le préfet d'Ille-et-Vilaine décide, à titre dérogatoire, que leurs demandes d'asile soient examinées par les autorités françaises. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ni méconnu les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni porté atteinte à leur droit de solliciter le statut de réfugiés, corollaire du droit constitutionnel d'asile. Les moyens présentés en ce sens doivent, en conséquence, être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. E et Mme D doivent être rejetées, y compris les conclusions d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. E et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2404895 de M. E et n° 2404897 de Mme D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E, à Mme F D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2404895, 2404897