TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, Mme A B Le interroge le juge des référés sur l'avance de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Mme Le soutient qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et son récépissé a expiré le 3 juillet 2024. 
 La requête a été communiqué le 8 octobre au préfet de l'Isère qui n'a pas défendu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Le est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 janvier 2023. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le préfet de l'Isère lui a délivré en dernier lieu le 4 mai 2024 un récépissé de sa demande de renouvellement valable jusqu'au 3 juillet 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "   
 3. En l'espèce Mme Le ne soutient ni même n'allègue avoir essayé sans succès d'obtenir un rendez-vous en préfecture ni même de prendre contact avec la préfecture. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme Le est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B Le et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 23 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.