TA35 · 4ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme F E, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet du Finistère a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait pas de son identité ;  
 - les décisions attaqués sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme René a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requérante, qui se présente sous l'identité de Mme F E, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 31 août 2004, est, selon ses dires, entrée en France irrégulièrement le 1er février 2019. Elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'à sa majorité par un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de C du 25 juillet 2019. Le 21 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juillet 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme E justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 août 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, a reçu, par arrêté du 26 février 2024 publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère du 1er mars 2024, délégation du préfet de ce département à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté en litige que les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment celles qui sont relatives au parcours de la requérante en France et à ses attaches sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit ainsi être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation des décisions en litige, que le préfet du Finistère doit être regardé comme ayant procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation personnelle de Mme E. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen de sa situation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et il incombe à l'administration de renverser cette présomption par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En outre, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, même légalisé, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 7. Par ailleurs, il appartient à l'autorité administrative française de tenir compte sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité par le juge judiciaire, ou, à établir l'existence d'une fraude ou d'une situation contraire à la conception française de l'ordre public international, d'un jugement supplétif dont la transcription est assurée par un acte d'état civil. 
 8. Pour remettre en cause la force probante des documents produits par Mme E pour justifier de son état civil, le préfet du Finistère a indiqué, dans l'arrêté attaqué, que les empreintes de l'intéressée enregistrées dans la base Visiabio correspondaient à l'identité d'une ressortissante angolaise née le 31 août 1999 grâce à laquelle la requérante a obtenu, le 25 octobre 2018, des autorités consulaires portugaises, un visa de court séjour délivré sous couvert d'un passeport angolais. Le préfet a également relevé dans son arrêté qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme E a produit des copies d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif qui ont été estimés irréguliers par la direction zonale de la police aux frontières le 28 novembre 2022 et ont justifié la saisine du procureur de la République le 13 décembre 2022 pour des faits de détention de faux et d'usage de faux dans le but d'obtenir un droit et que l'intéressée n'a pas contesté cette fraude lors de son entretien du 7 décembre 2022. Le préfet a enfin retenu que, le 11 avril 2024, elle a déposé à la préfecture l'original de son acte de naissance qui a été analysé comme irrégulier par la direction zonale de la police aux frontières, laquelle a précisé que Mme E avait également fourni en 2019 une copie intégrale d'acte de naissance falsifiée à la mission d'évaluation des mineurs non accompagnés du département du Finistère. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a déjà présenté en 2019 un acte de naissance qui a été estimé irrégulier par la direction zonale de la police aux frontières. Lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 21 juin 2022, elle a présenté, pour justifier de son identité, une copie d'un jugement supplétif rendu le 19 février 2018 par le tribunal pour enfants de D / B et d'un acte de naissance dressé le 23 juin 2020 qui porte la mention de ce jugement supplétif. En réponse à une demande des services préfectoraux datée du 7 juillet 2023 tendant à obtenir l'original des documents produits par l'intéressée, cette dernière a seulement transmis, le 11 avril 2024, l'original de l'acte de naissance.  
 10. Ainsi que l'a notamment relevé le préfet, suivant les avis de la direction zonale de la police aux frontières, l'acte de naissance, dressé plus de deux ans après le jugement supplétif, comporte des mentions relatives à la filiation de Mme E qui ne figurent pas sur ce dernier, notamment les date et lieu de naissance des parents, leurs professions et leur nationalité. De plus, ainsi que l'a relevé la direction zonale de la police aux frontières dans son avis du 20 juin 2024, l'absence de transmission de l'original du jugement supplétif a empêché ce service de vérifier notamment la cohérence de ce dernier avec l'acte de naissance. Il ressort à cet égard du signalement qu'il a opéré au procureur de la République près le tribunal judiciaire de C le 13 décembre 2022 que le préfet du Finistère y a mentionné l'existence d'un autre jugement supplétif portant le même numéro que celui produit par Mme E tout en étant commun à l'enfant Téthia E et à une autre enfant présentée dans cet acte comme étant sa sœur. La requérante ne conteste pas l'ensemble de ces incohérences et n'apporte aucune explication relative à la présence de deux jugements supplétifs portant le même numéro et rendus par le même tribunal mais relatifs, pour l'un d'entre eux, à l'état civil d'une autre personne. La femme présentée comme sa sœur, qui s'est prévalue de ce dernier jugement pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a d'ailleurs elle-même fait l'objet d'un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français le 27 octobre 2021, motivé, notamment par l'absence de justification de son identité, ses recours en lien avec cet arrêté ayant été rejetés par le tribunal administratif de Rennes le 26 janvier 2022 et par le président de la cour administrative d'appel de Nantes le 7 octobre 2022. Dans la présente instance, la requérante n'apporte aucune explication sur les irrégularités relevées par le préfet, se bornant à les qualifier de " mineures ". A elle a également produit un passeport délivré le 26 août 2022, ce document, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été délivré sur la base d'un acte d'état civil authentique, ne peut être regardé comme de nature à justifier de son identité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que les empreintes de l'intéressée ont été recensées sur l'application " Visabio " sous une autre identité correspondant à une femme née le 31 août 1999 et de nationalité angolaise. Enfin, si la requérante se prévaut d'un examen osseux réalisé le 26 juin 2020 retenant alors un âge osseux " concordant avec 17 ans ", cette circonstance, compte tenu notamment de la marge d'erreur existante pour ce type d'examen, ne permet pas de démontrer l'exactitude de l'âge déclaré par la requérante. Dans ces conditions, à supposer même, comme le fait valoir l'intéressée, que l'existence de ses empreintes sous une autre identité dans la base " Visabio " s'expliquerait par le fait que le passeur qui avait été chargé de la faire venir avec sa sœur en France aurait présenté des demandes de visa sous la fausse identité de personnes majeures, les pièces produites par la requérante ne permettent en tout état de cause pas de justifier de l'identité et de l'âge qu'elle allègue. Il s'ensuit qu'en dépit de la mention sur le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par la requérante de leur légalisation par l'ambassadeur de la République démocratique du Congo en France, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la requérante ne justifiait pas de son identité et de son âge. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10 quant à l'absence de justification de l'état civil de la requérante, le préfet du Finistère a pu légalement estimer, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, qu'en dépit du caractère réel et sérieux de sa formation dont elle justifie, elle ne remplissait pas la condition fixée par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant au placement de l'étranger auprès du service de l'aide sociale au plus tard le jour de ses seize ans. Ainsi, et alors en outre qu'elle n'établit pas ne pas avoir de liens avec sa famille dans son pays d'origine alors qu'elle a déclaré lors de son audition le 7 décembre 2022 être en relation téléphonique avec sa mère une à deux fois par semaine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 14. La requérante fait valoir qu'elle est présente en France depuis 2019, qu'elle a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle spécialité " accompagnant éducatif petite enfance " en 2022 et un baccalauréat professionnel spécialité " services aux personnes et aux territoires " en 2024, et qu'elle a conclu un contrat de jeune majeur pour la période du 1er mars au 31 août 2024. Elle ne conteste toutefois pas être célibataire et sans enfant. Si l'attestation établie à son soutien par une personne présentée comme étant sa sœur, mais dont il n'est au demeurant pas justifié du lien familial avec la requérante, expose les qualités et les efforts réels d'intégration notamment professionnelle de cette dernière, elle ne fournit pas d'éléments qui permettraient de caractériser l'intensité des liens qu'elles entretiendraient effectivement toutes deux alors qu'elle réside en Loire-Atlantique. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est même pas allégué, que l'autrice de cette attestation résiderait elle-même en France en situation régulière alors qu'elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 octobre 2021. Les attestations d'amis et de connaissances que la requérante produit ne sont par ailleurs pas suffisantes pour démontrer qu'elle aurait noué en France des liens personnels d'une intensité particulière. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait plus d'attache dans son pays d'origine, notamment avec sa mère. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but en vue desquelles elles ont été prises. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 16. Justifiant d'une présence en France de plus de cinq ans à la date de l'arrêté en litige, la requérante y a suivi sa scolarité et débuté sa vie professionnelle. Il est en outre constant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est, dans son principe, entachée d'une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 29 juillet 2024 en litige doit être annulé en tant seulement qu'il prévoit une interdiction de retour de la requérante sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requérante à fin d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, ne nécessite pas qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer sa situation. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'injonction sous d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui, pour l'essentiel, n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à l'avocat de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : La décision du préfet du Finistère du 29 juillet 2024 interdisant le retour de Mme E sur le territoire français pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, au préfet du Finistère et à Me Franck Buors. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Labouysse, président, 
 M. Bouju, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
    signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 D. Labouysse 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.