TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, et un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Dantec, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de Roubaix l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ;  
 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Roubaix de réexaminer sa carrière à compter du 17 avril 2024, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le centre communal d'action sociale de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 mai 2024 à 15 heures, en présence de M. Potet, greffier d'audience, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Dantec, représentant Mme B ;  
 - et Me Guilmain, représentant le centre communal d'action sociale de Roubaix. 
 Les parties ont été informées à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, que la clôture d'instruction était différée jusqu'au 29 mai 2024 à 16h00. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2024, Mme B maintient ses conclusions. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe technique territoriale du centre communal d'action sociale de Roubaix, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de Roubaix l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 4. Du fait de son placement d'office en disponibilité pour raison de santé, Mme B perçoit, à titre de demi-traitement, une rémunération mensuelle d'environ 820 euros. Si l'intéressée indique assumer la charge de ses quatre enfants, elle ne l'établit pas en ce qui concerne les trois plus âgés, qui, nés respectivement les 19 décembre 1997, 5 janvier 2000, et 30 août 2003, sont majeurs, la circonstance que ceux-ci résident encore au domicile de l'intéressée n'étant pas suffisante à cet égard dès lors que celle-ci n'indique pas leur situation. Si elle soutient également que ses charges incompressibles mensuelles s'élèvent à environ 635 euros, les pièces versées au dossier, faisant uniquement apparaître les acomptes versés pour les dépenses d'électricité et de gaz, et ne constituant pas des factures des sommes effectivement dues à ce titre, ne le démontrent pas non plus. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme B était déjà rémunérée à demi-traitement pour la période allant du 3 février 2021 au 1er février 2023, et que, depuis le 2 février 2023 et à l'exception de la période allant du 2 avril 2024, date à laquelle elle a repris ses fonctions, au 17 avril 2024, date à compter de laquelle elle a de nouveau été placée en disponibilité d'office pour raison de santé, elle est encore rémunérée à demi-traitement. Alors que ce demi-traitement perdure de façon presque continue depuis environ trois ans, Mme B, qui indique percevoir, par ailleurs, une allocation de 150 euros ainsi qu'une somme équivalente versée par le père des enfants, n'apporte aucun élément corroborant l'aggravation de sa situation financière qui résulterait de son maintien à demi-traitement, à compter du 17 avril 2024, par la décision en litige, pas plus qu'elle n'expose les motifs pour lesquels un tel maintien l'exposerait à  des difficultés financières nouvelles ou présentant un caractère plus grave que celles auxquelles elles était déjà confrontée pendant ces trois ans. Dans ces conditions, l'urgence à suspendre cette décision n'est pas établie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par Mme B.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Roubaix tendant à l'application à son profit de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions présentées par centre le communal d'action sociale de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au communal d'action sociale de Roubaix 
 Fait à Lille, le 6 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,